FIDROIT – 04/05/2016
Le formulaire de déclaration n°2042 Cpro soumet trop largement les revenus LMNP aux prélèvements sociaux
CE QU’IL FAUT RETENIR
– Seuls les revenus non soumis aux cotisations sociales (cotisations maladie, retraite …) sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (article L.136-6 du Code de la sécurité sociale).
– L’encadré au sein du formulaire n°2042 C dédié aux revenus BIC issue de la location meublée non professionnelle a pour particularité que les montants qui y sont portés sont de droit soumis aux prélèvements sociaux appelés sur l’avis d’impôt sur le revenu.
– Si désormais la grande majorité des LMNP ne sont pas soumis aux cotisations sociales RSI, il subsiste néanmoins des LMNP qui voient leurs revenus soumis aux cotisations :
- auto-entrepreneurs,
- anciens LMP qui n’ont pas demandé ou obtenu leur radiation,
- loueurs ayant débuté leur activité avant 2009 non inscrits au RCS, affiliés au RSI et qui n’ont pas demandé ou obtenu leur radiation,
- gérants majoritaires de SARL ou associé d’EURL.
CONSEQUENCES PRATIQUES
– Afin d’éviter une double imposition :
- soit on remplira les cases de l’encadré location meublée non professionnelle et l’on joindra sur papier libre la mention selon laquelle ces revenus ont déjà été soumis à cotisations sociales, et ne doivent donc pas être soumis aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine.
- soit on remplira l’encadré BIC non professionnels et l’on joindra sur papier libre la mention selon laquelle ces revenus relèvent de la location meublée non professionnelle et ont été déclaré en BIC non professionnels classiques car déjà soumis à cotisations sociales et ne devant pas être soumis aux prélèvements sociaux sur revenus du patrimoine.
– On vérifiera le montant des prélèvements sociaux appelés sur l’avis d’imposition.
– Pour les années précédentes, en 2016 on pourra réaliser des réclamations contentieuses portant sur les revenus à compter de 2013 (article R.196-1 du LPF).
Ces réclamations peuvent être présentées :
- depuis l’espace Particulier du site internet Impots.gouv.fr, rubrique Réclamer,
- ou par courrier, en y joignant l’ensemble des pièces nécessaires.
L’administration commente le formalisme général de la réclamation contentieuse dans le BOFiP sous la référence BOI-CTX-PREA-10-50.
