Ministère de l’économie et des finances – 24/05/2016.
Le transfert du domicile fiscal hors de France du titulaire d’un LDD n’entraîne plus la clôture du livret.
CE QU’IL FAUT RETENIR
– L’ouverture du livret de développement durable (LDD), anciennement dénommé CODEVI (compte pour le développement industriel) aux personnes physiques ayant leur domicile en France (art L.221-27 du CoMoFi).
– La jurisprudence Schumacker assimile les non-résidents Schumacker aux contribuables domiciliés fiscalement en France en droit interne si certaines conditions strictes sont remplies. Toutefois, aucune disposition ne fait mention de la possibilité de détenir un LDD ouvert antérieurement au départ à l’étranger de son titulaire.
– Dans une réponse ministérielle en date du 24 mai 2016, le Ministre des Finances et des Comptes publics confirme le maintien du LDD malgré le départ de France de son titulaire, sauf dans le cas où ce transfert a lieu dans un État ou territoire non coopératif (ETNC) au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts.
– La même position avait été retenue pour le PEA depuis le 20 mars 2012.
Il a même été indiqué qu’un établissement étranger peut ouvrir et gérer un PEA.
Peuvent également être conservés :
- les Livrets A et B,
- les Plans d’épargne populaire (PEP),
- les Plans et Comptes épargne logement
- et plan d’épargne en actions (PEA).
Seuls les livrets jeune et livrets d’épargne populaire (LEP) doivent encore être fermés par ceux qui partent vivre à l’étranger.
Conseil Fidroit :
Attention, ces livrets et plans de droit français sont des placements ordinaires au regard du droit étranger, notamment fiscal. Ainsi, un non résident devrait être imposé sur les revenus de ces produits dans son Etat de résidence (intérêts du LDD, plus-values et dividendes encaissés sur le PEA …). L’intérêt de conserver ces enveloppes est ainsi limité, surtout pour un PEA qui pourra être clos par un non résident en franchise de prélèvements sociaux.
