Le Figaro – 25/08/2016.
Taux d’IS intermédiaire pour les PME, hausse du CICE à 7 %, prolongation du suramortissement jusqu’à fin 2017, baisse des cotisations sociales RSI sur les petits revenus sans CICE, simplification des minimas sociaux, poursuite de la baisse de l’impôt sur le revenu…
CE QU’IL FAUT RETENIR
Il devrait être proposé les dispositions suivantes dans les projets de loi de l’automne 2016 :
- Poursuite de la baisse de l’impôt sur le revenu.
- Les PME aujourd’hui éligibles au taux réduit d’IS à 15 % à hauteur de 38 120 € bénéficieraient d’un taux de 28 % au-delà jusqu’à un seuil non précisé. Au-delà les résultats seraient imposés au taux de droit commun de 33,33 %.
- Le CICE passerait de 6 à 7 % sur les salaires versés à partir du 1er janvier 2017.
- Prolongation du suramortissement pour les investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2017.
- Un allègement supplémentaire des cotisations sociales des indépendants à faible revenu qui ne bénéficient pas du CICE.
- Simplification des minimas sociaux.
POUR ALLER PLUS LOIN
Contexte
Alors que les lois de finances pour 2017 et de financement de la sécurité sociale pour 2017 vont paraître fin septembre, le Premier Ministre a indiqué quelques mesures importantes de ces projets dans des entretiens (Express et RMC-BFMTV).
Impôt sur le revenu
Il a été annoncé une poursuite de la baisse de l’impôt sur le revenu.
Cette baisse devrait vraisemblablement rester ciblée sur les contribuables aux revenus les plus modestes, avec la poursuite de la hausse de la décote.
Pour rappel, concernant les revenus 2015, le montant de l’impôt brut est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 165 € et 75 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 920 € et 75 % de montant pour les contribuables soumis à imposition commune.
Limites d’application de la décote exprimées en montant de l’impôt brut (revenus 2015) :
- 1 553 € (c’est à dire 1 165 € / 0.75) pour les contribuables célibataires, divorcés, ou veufs.
- 2 560 € (c’est à dire1 920 € / 0.75) pour les couples soumis à imposition commune.
| Effet de la décote | Célibataire veuf ou divorcé | Marié ou pacsé soumis à imposition commune |
|---|---|---|
| Exonération d’impôt | Impôt brut < 888 € | Impôt brut < 1 463 € |
| Diminution dégressive de l’impôt | 887 € < impôt brut < 1 553 € | 1 463 € < impôt brut < 2 560 € |
| Diminution dégressive de l’impôt | Impôt brut > 1 553 € | Impôt brut > 2 560 € |
Impôt sur les sociétés
Les PME aujourd’hui éligibles au taux réduit d’IS à 15 % à hauteur de 38 120 € bénéficieraient d’un taux de 28 % au-delà jusqu’à un seuil non précisé. Au-delà les résultats seraient imposés au taux de droit commun de 33,33 %.
Cette disposition devrait être contenue dans le projet de loi de finances pour 2017.
Pour rappel, les sociétés éligibles au taux réduit sont celles qui cumulativement :
- ont réalisé un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 € HT au titre de l’exercice ou la période d’imposition considéré, ramené le cas échéant à 12 mois ;
- dispose d’un capital social intégralement libéré (condition apprécié à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition) ;
- et dont le capital est détenu pour 75 % au moins (droits de vote et droits à dividendes) par des personnes physiques ou par des sociétés dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital entièrement libéré est directement détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques.
BOI-IS-LIQ-20-10 paragraphe n°180.
CICE
L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 a instauré un crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), codifié à l’article 244 quater C du CGI, et dont les commentaires introductifs ont été publiés au BOI-RICI-10-150.
Il porte sur les rémunérations versées aux salariés au cours d’une année civile qui n’excèdent pas 2,5 fois le SMIC. Son taux est fixé à 6 %.
Un relèvement du crédit d’impôt compétitivité emploi a également été annoncé.
Celui-ci passerait à 7 % sur les salaires versés à partir du 1er janvier 2017.
Suramortissement
Il a été prévu initialement un amortissement fiscal dérogatoire égal à 40 % du prix de revient des investissements éligibles réalisés entre le 15 avril 2015 et le 15 avril 2016, codifié à l’article 39 decies du CGI et commenté dans le BOFiP sous les références BOI-BIC-BASE-100 et BOI-BA-BASE-20-10-10 n°165 à 169.
Cet amortissement fiscal exceptionnel est réparti sur la durée d’utilisation normale de l’investissement.
Les biens peuvent être acquis, fabriqués ou loués en crédit-bail.
Le dispositif d’incitation à l’investissement industriel serait prolongé jusqu’à la fin 2017.
Social
Un allègement supplémentaire des cotisations sociales des indépendants à faible revenu qui ne bénéficient pas du CICE. Serait-ce une nouvelle baisse des cotisations minimales ? ou la création de tranches de cotisations inférieures à 1 PASS à des taux plus faibles ? Un abattement ?
Une réforme des minima sociaux serait amorcée « avec de premières mesures de simplification dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale ». Ces dispositions s’inspireraient de la notion de « revenu universel ».
