JO – 02/09/2016
Calcul unique, organisme et pension uniques, mais des gagnants et des perdants !
CE QU’IL FAUT RETENIR
Un polypensionné est une personne qui a relevé au cours de sa carrière de plusieurs régimes de retraite distincts.
Pour les liquidations de droits à retraite de polypensionnés des régimes dits alignés (général, salariés agricoles et RSI) réalisées jusqu’au 30 juin 2017, les calculs sont réalisés de façon distincte ce qui :
- peut être désavantageux pour le calcul du salaire annuel moyen des 25 meilleures années,
- mais qui peut être avantageux pour le calcul de la durée d’assurance.
Pour les liquidations de droits à retraite de polypensionnés des régimes dits alignés (général, salariés agricoles et RSI) réalisées à compter du 1er juillet 2017, les calculs sont réalisés de façon unique. Les 25 meilleures années seront retenues sans prorata entre régimes et la durée d’assurance sera plafonnée à 100 %.
En outre, cette modification permet à l’assuré :
- d’avoir un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite ;
- de percevoir une seule pension de retraite de base.
Décret du 1er septembre 2016 n°2016-1188
Arrêté du 1er septembre 2016
CONSÉQUENCES PRATIQUES
Outre les simplifications administratives dans la liquidation des pensions, la question est de savoir si l’assuré sera gagnant ou non dans ce nouveau dispositif.
Il est donc urgent de savoir (notamment pour les personnes qui seraient éligibles à un départ dans les 3 ans à venir) si les nouvelles règles applicables à compter de juillet 2017 auront ou non un impact sur le montant des pensions de retraites à venir et d’en tirer les conclusions nécessaires :
- liquidation anticipée ?
- Rachat de trimestres, et à quel titre, pour réaliser cette liquidation anticipée sans décote ?
- Eventualité d’un cumul emploi retraite afin de poursuivre son activité après cette liquidation anticipée ?
- Incidence sur le régime de cession pour départ en retraite du chef d’entreprise ?
On rappellera que les régimes complémentaires Agirc et Arrco ont prévu d’appliquer une décote 10 % (5 % pour ceux soumis au taux de CSG réduit) pendant les 3 premières années de pensions aux assurés qui liquideraient leur droit à retraite complémentaire sans attendre un an à compter de l’âge auquel ils bénéficient du taux plein dans le régime de base. Ce nouveau dispositif concerne toutes les personnes, sauf en cas d’exonération de CSG et de handicap, qui sont nées à compter du 1er janvier 1957 et qui demandent leur retraite complémentaire à partir du 1er janvier 2019.
POUR ALLER PLUS LOIN
Contexte
La loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites du 20 janvier 2014, en ses articles 43 et 44, contenait des dispositions relatives aux polypensionnés. Malgré des règles de calcul proches, les pensions des assurés relevant de plusieurs régimes alignés sont calculées de manière indépendante. Ainsi, à effort contributif égal, les montants de pensions d’un mono-pensionné et d’un polypensionné peuvent différer significativement.
L’article 44 dispose que le versement en capital des très petites pensions, dit versement forfaitaire unique (VFU), qui existait notamment au régime général et dans les régimes alignés (RSI, MSA salariés, cultes) soit supprimé. Le VFU a été remplacé pour les mono-pensionnés par un remboursement de cotisations (au lieu d’un versement en capital égal à 15 fois le montant annuel de la pension quand elle est inférieure à 156,09 € par an) codifié à l’article L.161-22-2 du Code de la sécurité sociale.
Le décret du 05 février 2016 fixe à huit trimestres la durée d’assurance maximale ouvrant droit à ce dispositif (article R.161-19-1 du Code de la sécurité sociale)
Il a en outre été prévu que les pensions pour les polypensionnés soient mutualisées afin que la pension qui donnait lieu à VFU soit servie en rente (et non plus en capital) par le régime servant la pension la plus importante.
L’entrée en vigueur des dispositions l’article 44 est au 1er janvier 2016.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a précisé que le dispositif des polypensionnés issu de la loi du 20 janvier 2014 s’applique :
- aux générations nées à compter du 1er janvier 1953 ;
- au calcul de la pension de réversion si la retraite de droit propre aurait relevé de cette règle.
L’article 43 prévoit de soumettre au même traitement les poly et mono-pensionnés, dès lors qu’ils relèvent de régimes à règles comparables (régime général, RSI, salariés agricoles).
La pension fera l’objet d’un calcul unique.
Selon le nouvel article L.173-1-2 du Code de la sécurité sociale, il est procédé à la somme, d’une part, des revenus sur lesquels il a cotisé auprès des régimes alignés et, d’autre part, des trimestres qu’il a validés auprès de ces régimes. Le total de ces revenus serait retenu dans la limite du plafond de la sécurité sociale et celui des trimestres dans la limite de quatre trimestres. L’assuré resterait juridiquement affilié à plusieurs régimes.
La loi prévoyait que cette disposition s’appliquerait aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er janvier 2017. L’administration avait communiqué un décalage au 1er juillet 2017(Communiqué de presse Ministre des affaires sociales du 30 août 2016).Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 contiendra une disposition légalisant cette date d’entrée en vigueur repoussée.
Les décrets d’application sont parus en date du 1er septembre, notamment le n°2016-1188.
L’arrêté du 1er septembre 2016 est relatif au nouveau formulaire de demande de liquidation.
Incidences sur le calcul de la retraite
Avant le 1er Juillet 2017
La liquidation de retraites des polypensionnés dit « alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI) s’organisait de la manière suivante.
Prenons l’exemple d’une personne née en 1955 ayant validé 130 trimestres dans le régime général des salariés et validés 45 trimestres au RSI. Pour pouvoir prétendre au taux plein cette personne devra avoir validé 166 trimestres.
Chacune des caisses au titre du régime de base (CNAV et RSI) calculait la retraite à verser en respectant la formule de calcul de rente commune :
SAM (salaire annuel moyen) X Taux X (Durée d’assurance dans le régime (D) /Maximum de trimestres pris en comptes (M)).
– Le calcul du SAM :
Le calcul du SAM par caisse s’effectuait sur la base d’une proratisation de 25 années de revenus (répartis entre les différents régimes de base) sans que ces 25 années soient les 25 meilleures du polypensionné.
Ce mode de calcul pouvant pénaliser les polypensionnés par rapport aux monopensionnés.
Au titre de la CNAV le SAM retenu correspondait à 25 X (130/175) = 18,57 ans ; soit les 19 meilleures années de salarié.
Au titre du RSI le SAM retenu était calculé sur la base de 25 X (45/175) = 6,42 ans ; soit les 6 meilleures années de RSI.
– Le calcul du Taux :
Le calcul du Taux s’effectue en comptabilisant l’ensemble des trimestres validés des deux régimes dans la limite de 4 trimestres par an plafonné au nombre de trimestres nécessaire à l’obtention du taux plein (soit 166).
Dans notre exemple le taux plein (50%) est atteint.
– Le calcul de la durée d’assurance D/M :
Le calcul de la durée d’assurance D/M pouvait être pour les polypensionnés plus favorable que pour les monopensionnés.
En effet le principe d’écrêtement à 4 trimestres validés par année civile au régime général ET dans les régimes alignés ; c’est-à-dire le plafonnement à 100 % du coefficient D/M ne s’applique pas à la totalité des pensions de base perçues par un polypensionné.
Ainsi dans notre exemple l’assuré aurait perçu :
- Au titre de la CNAV une rente calculée sur la base de : SAM X 50% X 130/166
- Au titre du RSI une rente calculée sur la base de : SAM X 50% X 45/166
La proratisation globale est donc de 175/166.
Un monopensionné dans notre exemple aurait eu sa retraite calculée sur la base de : SAM X 50% X 166/166 soit une perte de 9/166 par rapport au polypensionné.
A compter du 1er Juillet 2017
Les polypensionnés pourront bénéficier, à partir du 1er juillet 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite.
Cette liquidation unique doit simplifier la situation des futurs retraités :
- un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite ;
- une carrière comptabilisée dans son ensemble au sein des régimes alignés ;
- un seul calcul de la retraite ;
- et une seule pension de retraite de base servie.
Concrètement :
- le calcul du SAM s’effectuera désormais en retenant les 25 meilleures années de l’ensemble de la carrière de l’assuré. Il n’y aura plus de proratisation.
- Le calcul de la durée d’assurance D/M sera plafonné à 100 %.
Formulaire
Un nouveau formulaire de « Demande unique de retraite personnelle – régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes » est publié.
Il s’agit du modèle S5135g sous le numéro CERFA 10916*08.
La notice est enregistrée sous le numéro CERFA 51672#03.
Ce formulaire sera notamment disponible sur les sites Internet :
www.lassuranceretraite.fr
www.msa.fr
www.rsi.fr
www.cavimac.fr
www.service-public.fr
