Légifrance – 21/12/2016.
Un décret fixe les conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.
CE QU’IL FAUT RETENIR
Une personne peut se voir bénéficiaire de pensions de réversion relevant de plusieurs régimes de base. Afin de simplifier la mise en oeuvre du versement des pensions de réversion pour les assurés polypensionnés, un décret vient d’être publié pour préciser les modalités de mise en oeuvre de la mutualisation des pensions de réversion d’un faible montant.
Décret du 21 déc. 2016, n°2016-1796
Lorsque la pension de retraite d’un conjoint ou ex-conjoint décédé a été servie par un régime de base pour le compte d’un autre régime de base, les droits à pension de réversion d’un assuré peuvent également être servis par ce régime pour le compte de l’autre régime.
CSS. R. 173-17-2, I
Lorsque le droit à pension de réversion n’est pas ou plus ouvert dans le régime obligatoire de base, notamment en raison de la situation maritale du bénéficiaire de la pension de réversion, c’est le régime auprès duquel l’assuré décédé justifiait de la plus longue durée d’assurance parmi les régimes dans lesquels de droit à pension de réversion est ou reste ouvert.
CSS. R. 173-17-2, II
Les modalités de versements sont définies par des conventions de gestion conclues entre les organismes et service de l’Etat assurant la gestion d’un régime obligatoire de retraite de base.
