Publication de la loi de finances pour 2017

Légifrance – 29/12/2016.

Prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018, baisse de l’IR pour les contribuables modestes, prorogation du CITE et cumul avec l’éco-PTZ, suppression de la déduction des grosses réparations du revenu global du nu-propriétaire, crédit d’impôt pour salarié à domicile généralisé, prorogation de la réduction Pinel et Censi-Bouvard, réduction d’impôt pour les travaux dans les résidences de tourisme, gain d’acquisition des actions gratuites, renforcement du régime des impatriés, dispositif anti optimisation plafonnement ISF anti “ cash box ”, baisse progressive de l’IS, hausse du CICE, prorogation du régime des jeunes entreprises innovantes, aménagement du régime micro-BA, réforme des minima sociaux.

Loi de finances du 29 décembre 2016

Prélèvement à la source

A compter de l’imposition des revenus 2018, le montant de l’impôt est prélevé directement sur les salaires et pensions. Les revenus des indépendants (BIC, BNC et BA) et les revenus fonciers feront l’objet d’un acompte en fonction d’un taux déterminé par l’administration fiscale.

Les revenus perçus en 2017 bénéficieront d’un crédit d’impôt exceptionnel (les revenus ne seront pas taxés en pratique) à l’exception des revenus exceptionnels (telles que les plus-values).

Fiscalité des particuliers

Revalorisation des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR) (CGI. art. 197 – article 2 de la loi)

Les limites des tranches de revenus du barème de l’IR sont revalorisées pour l’imposition des revenus 2016 : + 0,1 %.

Revalorisation des plafonnements des avantages (CGI. art. 196 B ; 197 – article 2 de la loi)

Le plafonnement des effets du quotient familial est fixé à 1512 € par demi-part additionnelle.
L’avantage accordé aux contribuables élevant seuls leurs enfants au titre de l’avantage procuré par la part entière accordée pour le premier enfant à charge est plafonné à 3566 €.
Le montant maximum déductible de la pension alimentaire versée à un enfant majeur est également revalorisé à 5738 €.

Réduction d’IR de 20 % pour les ménages modestes (CGI. art. 197 – article 2 de la loi)

Une réduction permanente de 20 % est instaurée en faveur des ménages ayant un revenu fiscal de référence (RFR) inférieur à 20500 € pour les célibataires, veufs ou divorcés (ou 41000 € pour les couples) avec une majoration de 3700 € par demi-part supplémentaire.
La réduction est modulée à la baisse lorsque le RFR est supérieur à 18500 € pour une personne seule ou 37000 € pour un couple.

Crédit d’impôt transition énergétique (CITE) : prorogation jusqu’au 31 décembre 2017 et cumul avec l’éco-PTZ sans condition de ressource (CGI. art. 200 quater – article 23 de la loi)

Suppression de la déduction des grosses réparations sur le revenu global par le nu-propriétaire (CGI. art. 156, II, 2° quater – article 32 de la loi)

Réduction Pinel : prorogation et extension temporaire (CGI. art. 199 novovicies – article 68 de la loi)

La réduction Pinel est prorogée pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017.
Par ailleurs, les acquisitions réalisées dans les communes de la zone C peuvent, sous condition d’agrément, bénéficier de la réduction Pinel jusqu’au 31 décembre 2017.

Réduction Censi-Bouvard : prorogation et recentrage (CGI. art. 199 sexvicies – article 69 de la loi)

La réduction Censi-Bouvard est prorogée pour les acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017. Toutefois, les résidences de tourisme acquises à compter du 1er janvier 2017 ne bénéficient plus de la réduction (sauf promesse d’achat, promesse synallagmatique ou contrat de réservation VEFA signés avant le 31 décembre 2016).

Nouvelle réduction en faveur des travaux dans les résidences de tourisme (CGI. 199 decies G bis – article 69 de la loi)

Les travaux d’amélioration des performances environnementales, d’accessibilité pour les personnes handicapées et de ravalement réalisés dans les résidences de tourisme ou meublés de tourisme classés ouvrent droit à une réduction d’IR de 20 %.

Dispositif anti-abus de plafonnement de l’ISF par les revenus au moyen d’une holding de capitalisation (CGI. art. 885 V bis – article 7 de la loi)

Pour le calcul du plafonnement de l’ISF par les revenus, les revenus distribués à une société passible de l’impôt sur les sociétés (IS) contrôlée par le redevable sont réintégrés aux revenus pris en compte si l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’impôt de solidarité sur la fortune.

Crédit d’impôt pour emploi d’un salarié à domicile : suppression de la condition d’activité (CGI. art. 199 sexdecies – article 82 de la loi)

Majoration de la réduction SOFICA à 48 % sous certaines conditions (CGI. art. 199 unvicies – article 8 de la loi)

Durcissement de la fiscalité des gains d’acquisition des actions gratuites (CGI. art. 80 quaterdecies ; CSS. art. L.137-13 ; L.137-14 – article 61 de la loi)

La fraction des gains d’acquisition supérieure à 300 000 € par an est taxée au titre des traitements et salaires et soumise à la contribution salariale spéciale de 10 %. Pour la fraction en deçà de ce seuil, les gains restent taxés au titre des plus-values de valeurs mobilières.

Renforcement du régime des impatriés (CGI. art. 83 ; 231 bis Q – article 71 de la loi)

La période d’exonération d’IR des salariés et dirigeants bénéficiant du régime des impatriés est portée de 5 à 8 ans.

Fiscalité en matière de transmission

DMTG : suppression de la réduction de 610 € (ou 305 €) pour charges de famille (CGI. art. 780 – article 32 de la loi)

Rétablissement du barème en ligne directe applicable aux donations consenties aux enfants mineurs adoptés simplement (CGI. art. 786 – article 9 de la loi)

L’application du barème en ligne directe est rétablie au profit des donations consenties aux adoptés simplement sous la condition que l’adoptant ait prodigué des soins et secours pendant une certaine durée.

Fiscalité des entreprises

Baisse progressive du taux de l’IS (CGI. art. 219 – articles 11 et 12 du projet de loi)

Le taux de droit commun d’IS est abaissé à 28 % et applicable à toutes les entreprises d’ici 2020. A compter de 2019, le taux réduit de 15 % est par ailleurs étendu aux PME (chiffre d’affaires < 50 M d’€).

Hausse du taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) de 6 % à 7 % (CGI. art. 244 quater C – article 7 de la loi)

Prorogation des dispositions fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) (CGI. art. 1383 D ; 1466 D ; 44 sexies A – article 13 de la loi de finances pour 2004 – article 73 de la loi)

Les avantages fiscaux (sur l’imposition des bénéfices, cotisation foncière des entreprises et taxe foncière) sont prorogés pour les entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.

Possibilité de cumul du régime micro-BA et d’un régime réel d’imposition (CGI. art. 199 quater B – article 14 de la loi)

Suppression de l’amortissement accéléré des logiciels (CGI. art. 236 – articles 32 de la loi)

Réforme des minima sociaux

Article 87 de la loi.

Les conditions d’éligibilité au RSA sont aménagées pour les rendre plus accessibles (notamment pour les travailleurs non-salariés).