Les informations qui doivent être fournies sont nombreuses…
Ce qu’il faut retenir
Les communes dans lesquelles l’autorisation préalable est obligatoire peuvent soumettre à déclaration spécifique soumise à enregistrement toute location meublée de courte durée.
Le cas échéant, la procédure ainsi instituée se substitue à la déclaration en mairie de droit commun.
C. tour. art. L324-1-1 ; Loi pour une République numérique du 07 octobre 2016, voir actualité précédente.
Les articles D324-1 et D324-1-1 du Code du tourisme, modifiés par le décret du 28 avril 2017 précisent le champ d’application de la déclaration enregistrée et les informations qui doivent être fournies.
Dans les communes concernées, la déclaration spécifique s’applique aux meublés de tourisme et aux parties de meublés, qu’ils soient ou non à usage exclusif du locataire.
La déclaration, effectuée au moyen d’un téléservice ou par toute autre délibération prévue par la commune doit comprendre :
« 1° L’identité, l’adresse postale et l’adresse électronique du déclarant.
2° L’adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d’un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement.
Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu’il ressort de son avis de taxe d’habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2°.
3° Son statut de résidence principale ou non.
4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme ».
La déclaration ainsi effectuée fait l’objet d’un numéro délivré immédiatement par la commune.
Tout changement ultérieur implique une nouvelle déclaration.
Décret du 28 avr. 2017 n°2017-678
Conséquences pratiques
Tous les meublés sont susceptibles d’être soumis à déclaration préalable, y compris ceux qui constituent la résidence principale du propriétaire, ou même une partie seulement de celle-ci (particulier qui louerait pour de courtes durées une ou plusieurs chambres de son logement par exemple).
Les municipalités pourront ainsi plus facilement repérer les locations dépourvues d’autorisation et leur appliquer le cas échéant la sanction prévue.
Rappel :
L’amende est désormais fixée à 50 000 € (CCH. art. L.651-2).
Pour aller plus loin
Les meublés concernés sont ceux appartenant aux communes :
- De plus de 200 000 habitants.
- Des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- Appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants et qui souhaitent mettre en place l’autorisation administrative.
