L’identité des associés fondateurs mentionné dans le préambule des statuts doit-elle être mise à jour ?
Ce qu’il faut retenir
Les statuts constituent le contrat fondateur de la société et matérialisent ses principales caractéristiques (apports, forme et objet social, répartition du capital social, modalité de fonctionnement, etc.). Dans les statuts d’origine, il est d’usage de mentionner, en préambule, l’identité des associés fondateurs ainsi que leur décision de constituer la société.
En cas de cession de parts (SARL, SCI notamment), l’acte de cession est déposé au registre du commerce et des sociétés (RCS) accompagné des statuts mis à jour.
Cette mise à jour doit obligatoirement mentionner sur les éléments modifiés par la cession (désignation des nouveaux associés, nouvelle répartition du capital social, etc.).
En revanche, les statuts mis à jour ne doivent pas nécessairement reprendre ou actualiser le préambule (il peut donc être laissé en sa formulation d’origine ou supprimé des statuts mis à jour).
Avis du CCRCS n°2016-021 du 2 décembre 2016.
En ce sens voir également l’avis du CCRCS n°2012-002 du 16 février 2012.
Conséquences pratiques
Le CCRCS réaffirme son avis du 16 février 2012 : la mise à jour des statuts doit reproduire les dispositions statutaires restant en vigueur. Ce nouvel avis met fin à la divergence d’interprétation des différents greffes lors du dépôt des actea de cession de parts au RCS : certains acceptant que le préambule d’origine reste inchangé, d’autres exigeant qu’il soit modifié pour ne faire apparaître que les personnes restant associées.
Pour aller plus loin
Rédaction des statuts d’origine et formalités de constitution
Les statuts doivent indiquer la forme, l’objet, la dénomination, le siège social, le capital social, la durée, les apports de chaque associé et les modalités de fonctionnement de la société (C. civil. art. 1835).
Remarque :
En l’absence de local spécifique, le siège social peut être fixé au domicile du gérant ou du dirigeant, et ce, sans limite de temps si aucune disposition législative ou contractuelle ne s’y oppose.
Dans le cas contraire (lorsque la domiciliation est interdite en raison des règles d’urbanisme, du bail d’habitation ou du règlement de copropriété par exemple), la domiciliation chez le gérant ou le dirigeant ne peut pas excéder 5 ans et doit au préalable notifier par écrit son intention à son bailleur et au syndicat de copropriété.
C. com. art. L.123-11-1
Il n’est pas possible de fixer le siège social au domicile d’un associé.
Les statuts peuvent être rédigés soit par acte sous seing privé soit par acte notarié mais ils seront nécessairement rédigés en la forme authentique dès lors qu’ils constatent l’apport de biens ou droits immobiliers. Le notaire se chargera alors de procéder aux formalités (publicité, immatriculation, etc.).
La constitution fait l’objet d’une insertion dans un journal d’annonces légales (JAL) puis d’une demande immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce et enfin d’une insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
En principe, aucun délai n’est imposé pour procéder aux formalités de publication et d’immatriculation. Cependant, il faut noter que :
- ces formalités sont nécessaires pour que la société ait la personnalité juridique,
- une demande d’immatriculation présentée 20 ans après la signature des statuts peut être rejetée (CA Paris du 24 janvier 2017, n°16-15840).
Ainsi, on procédera à l’immatriculation sitôt accomplies les formalités de constitution, publicité comprise (C. com. art. R. 123-36).
A l’issue de l’immatriculation, un K bis est délivré et permet aux tiers (spécialement aux créanciers de la société) d’obtenir des informations sur la société (numéro SIREN, le capital social, le siège social ou encore le nom du géran).Il est donc important que les informations qu’il contient soit mises à jour en cas de modification.
Mise à jour des statuts
Toute décision ou acte qui modifie les statuts d’une société commerciale doit être déposé au RCS dans le mois de sa date, accompagné d’un exemplaire des statuts mis à jour (C com. art. R. 123-105)
En cas de cession de parts de société commerciale (SARL, SNC), la mise à jour des statuts et leur dépôt au RCS est nécessaire pour rendre la cession opposable aux tiers (C com art L. 221-124 et L. 223-17).
Remarque :
En cas de cession de parts de société civile (SCI), l’opposabilité est réalisée par le seul dépôt de l’acte de cession. En principe il n’est pas nécessaire de déposer les statuts mis à jour (sauf stipulation contraire des statuts – art. 33 du décret du 3 juillet 1978, n°78-704) mais, en pratique, ils sont souvent déposés au RCS avec l’acte de cession.
Ces statuts mis à jour doivent reprendre les clauses statutaires et les actualiser (notamment en cas d’apport ou de modification de la répartition du capital) mais peuvent éluder certaines mentions présentes dans les statuts constitutifs tels que :
- le préambule indiquant l’identité des associés fondateur et la répartition de leurs droits,
- le nom des premiers gérants ou dirigeants originaires (sans qu’il y ait lieu de remplacer leur nom par celui de leurs successeurs).
C. com. art. R. 210-10
Attention, pour les sociétés par actions, certaines mentions d’origine doivent être conservées pendant 5 ans après l’immatriculation au RCS : l’identité des apporteurs en nature, l’évaluation de leur apports, l’identité des personnes au nom de qui ont été signés les statuts.
C. com. art. R. 224-2, 4° et 8°
