Entrée en vigueur des mesures de simplification pour les polypensionnés.
Ce qu’il faut retenir
Un polypensionné est une personne qui a relevé au cours de sa carrière de plusieurs régimes de retraite distincts.
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir de la justice du système de retraites a instauré le principe de liquidation unique des divers régimes de retraite (régime général, salariés agricoles et RSI).
Cette liquidation unique est entrée en vigueur pour les liquidations intervenues à compter du 1er juillet 2017.
Conséquences pratiques
Cette liquidation unique doit simplifier la situation des futurs retraités :
- un seul interlocuteur au moment du départ à la retraite,
- une carrière comptabilisée dans son ensemble au sein des régimes alignés,
- un seul calcul de la retraite,
- une seule pension de retraite de base servie (le régime en charge de verser la pension unique est en règle général le dernier régime d’affiliation de l’assuré).
Concrètement :
- le calcul du SAM s’effectuera désormais en retenant les 25 meilleures années de l’ensemble de la carrière de l’assuré. Il n’y aura plus de proratisation,
- le calcul de la durée d’assurance D/M sera plafonné à 100 %.
Décret du 1er septembre 2016 n°2016-1188
Arrêté du 1er septembre 2016
Décret du 21 déc. 2016, n°2016-1796
Rappel :
Le formulaire CERFA 10916*08 de demande unique de retraite personnelle (régime général, régime agricole, régime social des indépendants, régime des cultes) ainsi que sa notice (CERFA 51672#03) sont disponibles sur les sites internet dédiés :
www.lassuranceretraite.fr
www.msa.fr
www.rsi.fr
www.cavimac.fr
www.service-public.fr
