La procédure du PACS et les mesures de simplification des successions sont concernées.
Ce qu’il faut retenir
La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adoptée le 12 octobre 2016, vise à simplifier et moderniser le système judiciaire. Le texte comporte notamment la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel (applicable depuis le 1er janvier 2017) et l’extension de la procédure d’habilitation familiale au conjoint (applicable dès la publication du texte, soit le 20 novembre 2016).
Deux des mesures phares contenues dans la loi entrent en vigueur au 1er novembre 2017 :
- Le transfert de la compétence pour l’enregistrement des PACS aux Mairies.
- La simplification des procédures en matière de succession.
Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Décret du 28 décembre 2016, n°2016-1907
Conséquences pratiques
Pour rappel, à compter du 1er novembre 2017 :
- La procédure d’enregistrement, de modification et de dissolution des PACS est transférée du greffe des Tribunaux d’instance à la mairie de la résidence commune des partenaires. L’officier d’état civil de la commune de résidence procède également à l’envoi des mentions à apposer en marge des actes de naissance aux communes de naissance des partenaires pacsés.
- L’envoi en possession des légataires universels désignés par testament olographe ou mystique est supprimé. Tous les légataires universels sont saisis de plein droit de la succession, quelle que soit la forme du testament les instituant (authentique, olographe ou mystique).
- Les déclarations de renonciation et d’acceptation à concurrence de l’actif net peuvent être réalisées devant notaire.
- Le notaire peut saisir le juge en cas de succession vacante.
