S’assurer du devenir des biens donnés à l’égard du conjoint commun en biens.
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La clause d’inaliénabilité a pour effet d’interdire les actes de disposition (donner, vendre, gager, hypothéquer…) portant sur les biens donnés ou légués, sauf à obtenir l’accord du donateur…
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Une opportunité en termes de transmission… Mise à jour juin 2015