Assemblée nationale – 14/06/2016.
Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II » a été adopté le 14 juin 2016 en première lecture à l’Assemblée Nationale.
Mesures visant à la régulation financière
– Transposition en droit interne de la directive européenne « MAD » et du règlement « MAR » relatifs aux abus de marché (article 17 du projet).
– Report de la date limite de l’habilitation du gouvernement pour transposer par voie d’ordonnance la directive européenne MiFID 2 relative à l’amélioration de la transparence des marchés, jusqu’au 3 juillet 2017 (article 20 du projet).
– Elargissement du champ de compétence de l’AMF en matière de composition administrative (ou transaction) et mise en cohérence de la compétence de la commission des sanctions de l’AMF avec la réglementation applicable aux offres au public de titres financiers non cotés et aux offres de financement participatif (crowdfunding) (articles 18 et 19 du projet).
– Renforcement des pouvoirs contraignants du Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) dans le domaine des assurances, lequel aura la possibilité sous certaines conditions :
- de moduler les règles de constitution et de reprise de la provision pour participation aux bénéfices des compagnies d’assurance, mutuelles et institutions et unions de prévoyance, ou de certaines d’entre elle,
- afin de préserver la stabilité du système financier ou de prévenir les risques présentant une menace grave pour la situation financière des compagnies d’assurance et organismes assimilés, de prendre certaines mesures conservatoires telles que :
- limiter temporairement l’exercice de certaines opérations (par ex. les versements de primes),
- suspendre ou restreindre temporairement la libre disposition de tout ou partie des actifs,
- suspendre, retarder ou limiter temporairement, pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat, la réalisation d’arbitrages ou le versement d’avances,
- limiter temporairement la distribution d’un dividende aux actionnaires, d’une rémunération des certificats mutualistes ou paritaires, ou d’une rémunération des parts sociales aux sociétaires.
Mesures relatives aux droits à la protection des consommateurs en matière financière
– Réduction de la durée de validité du chèque qui passe de 12 mois à 6 mois (article 25 du projet).
– Possibilité d’ouvrir un compte sur livret d’épargne populaire (LEP) pour le partenaire pacsé (article 26 du projet).
– Interdiction de la publicité par voie électronique sur les instruments financiers hautement spéculatifs et risqués (article 28 du projet).
– Création d’une option solidaire pour le Livret de Développement Durable (LDD) et pour le Livret A, c’est-à-dire possibilité pour le détenteur d’effectuer un don sans frais au profit d’une entreprise relevant de l’économie solidaire (article 29 du projet).
Mesures relatives à l’amélioration de la situation financière des entreprises agricoles
– Encadrement de l’acquisition de biens fonciers agricoles par une personne morale (articles 30 A, 30 AB et 30 AC nouveaux).
Mesures relatives à l’amélioration du financement des entreprises
– Elargissement des cas de sortie anticipés des PERP peu abondés si trois conditions sont réunies :
- une valeur de transfert inférieure à 2 000 €,
- aucun versement de cotisation au cours des quatre années précédant le rachat lorsque le contrat ne prévoit pas de versements réguliers ou l’adhésion au contrat est intervenue au moins quatre années révolues avant la demande de rachat pour les contrats prévoyant des versements réguliers,
- des revenus inférieurs à un certain plafond justifiant le rachat (article 33bis nouveau du projet).
– Habilitation du gouvernement pour prendre par voie d’ordonnance des mesures pour :
- l’utilisation de la technologie Blockchain pour les titres non cotés (actions, obligations parts ou actions d’organismes de placement collectif) (article 34 ter nouveau du projet),
- la création d’un fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) (article 33 du projet),
- la séparation des entreprises d’investissement et des sociétés de gestion de portefeuille (article 35 du projet de loi).
Mesures visant à l’amélioration du parcours de croissance de l’entreprise
– Nouvel aménagement des régimes d’imposition des micro-entreprises (article 37 du projet de loi) :
- le champ d’application du régime micro devrait être élargi aux sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée dont l’associé unique est une personne physique dirigeant la société (EURL),
- réduction de deux ans à un an de la durée de l’option pour le régime réel d’imposition s’agissant des entreprises relevant du régime micro-BIC ou micro-BA, ou pour le régime de la déclaration contrôlée s’agissant de contribuables relevant du micro-BNC avec une reconduction tacite chaque année pour un an.
– Simplification du régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) (article 40 du projet de loi) :
- dispense d’avoir à faire procéder à une évaluation par un tiers des biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 €,
- possibilité de retenir au bilan d’ouverture de l’EIRL les valeurs comptables figurant dans le dernier bilan de l’entrepreneur individuel,
- suppression de la faculté de rendre rétroactive l’affectation du patrimoine aux créanciers antérieurs à la création de l’EIRL,
- suppression de la double publication du bilan lorsque l’EIRL a déposé sa déclaration d’affectation au répertoire des métiers ou lorsqu’il est soumis à une double immatriculation.
– Simplification du formalisme de l’apport d’un fonds de commerce à une société détenue en totalité par l’apporteur (article 41 du projet).
– Elargissement à la SAS des dispenses de recours à un commissaire aux apports prévues pour les SARL (article 42 du projet).
– Habilitation du gouvernement pour prendre par ordonnance certaines mesures pour :
- simplifier les obligations d’information auxquelles sont assujetties les sociétés (article 45 du projet),
- simplifier la prise de décision dans les entreprises et la participation des actionnaires au sein des entreprises et encourager le recours aux technologies numériques dans le fonctionnement des organes sociaux (article 46 du projet).
– Simplification de certaines opérations concourant à la croissance des entreprises telles que :
- la suppression de la solidarité du loueur à l’égard des créanciers du locataire-gérant (article 47 du projet),
- Non mise en jeu de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la société (article 48 du projet).
Dispositions relatives à la modernisation de la vie économique et financière
– Modification de la hiérarchie des créanciers en cas de liquidation ordonnée des banques (article 51 du projet).
– Vote contraignant de l’assemblée générale des actionnaires pour la rémunération des dirigeants (article 54bis nouveau du projet).
– Suppression de la décote de 20 % sur le prix d’attribution des stock-options (article 54ter nouveau du projet).
Dispositions relatives à l’outre-mer
Notamment la suppression de l’agrément fiscal préalable pour les opérations de logement social en outre-mer (article 55 bis nouveau du projet).
