Dispense de déclaration des antécédents médicaux : quelles modalités…
Ce qu’il faut retenir
La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a instauré un droit à l’oubli (C. santé publique art. L.1141-5 et L.1141-6) dispensant les candidats à une assurance emprunteur de relater leurs antécédents médicaux et interdisant la majoration du tarif ou l’exclusion de garanties en considération de ces antécédents après un certain délai après la fin du protocole thérapeutique.
Les sanctions et modalités d’information des assurés sont désormais précisées par décret :
- Un document d’information doit être adressé aux candidats à l’assurance emprunteur indiquant les conditions et délais dans lesquels les antécédents médicaux n’ont pas à être déclarés ou ne font pas l’objet de majoration ou d’exclusion de garantie ainsi que les modalités de consultation de la grille de référence indiquant les délais applicables pour chaque pathologie.
- Les organismes assureurs recueillant ces informations, appliquant des majorations ou exclusion de garanties sont passibles des sanctions disciplinaires de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Décret du 13 fev. 2017, n°2017-173 précisant les modalités d’information des candidats à l’assurance emprunteur.
Décret du 7 fev. 2017, n°2017-147 relatif aux sanctions.
Conséquences pratiques
Le modèle du document d’information a été publié par l’arrêté du 10 mai 2017.
Ce document d’information devra être remis avec le formulaire de déclaration de risque. Toutefois, les organismes intégrant déjà les conditions et délais relatifs aux antécédents médicaux dans leur formulaire de déclaration, pourront continuer à remettre ces formulaires en lieu et place du document d’information jusqu’au 1er mai 2017.
Remarque :
Les sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de recueillir ces informations médicales, l’application de majorations ou d’exclusions de garanties sont en vigueur, elles, depuis le 10 février 2017.
Pour aller plus loin
Convention AERAS
La Convention dite AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place en 2006 et pour une durée de 3 ans afin de favoriser l’accès au crédit des personnes présentant un risque de santé aggravé du fait d’une maladie ou d’un handicap. Pour ces raisons, ces personnes ne peuvent obtenir une couverture d’assurance aux conditions standard du contrat (c’est-à-dire sans majoration de tarif ou exclusion de garanties).
Un droit à l’oubli en faveur des personnes guéries de certaines affections a été instauré par le législateur et repris par un avenant à la Convention AERAS. En pratique, ce droit à l’oubli signifie que le candidat à l’emprunt n’est pas tenu de déclarer les pathologies dont il a guéri depuis une certain temps.
(C. santé publique art. L.1141-2 et suivants).
Délai du droit à l’oubli – grille de référence
La Convention AERAS a établi une grille de référence listant les pathologies pour lesquelles l’assurance sera accordée aux personnes ayant guéri depuis un certain temps de ces affections, sans surprime ni exclusion de garantie, ou dans des conditions se rapprochant des conditions standards.
Cette grille a été établie en date du 4 février 2016 et doit être mise à jour au rythme des avancées thérapeutiques et des données épidémiologiques disponibles et, a minima, à chaque renouvellement de la Convention AERAS (tous les 3 ans), .
Dans tous les cas, le candidat à l’assurance n’est pas tenu de déclarer les pathologies cancéreuses lorsque l’assurance emprunteur est demandée plus de 10 ans après la fin du protocole thérapeutique (ou plus de 5 ans après la fin du protocole lorsque la pathologie s’est déclarée avant l’âge de 18 ans).
Application pratique
Sous peine de sanctions disciplinaires de l’ACPR (CMF. art. L 612-38), l’assureur ne peut :
- Demander au candidat à l’assurance les informations médicales relatives aux pathologies survenues au-delà du délai prévu par la Convention AERAS (ou survenue au maximum 10 ans après la fin du protocole thérapeutique).
- Tenir compte de ces informations pour majorer le tarif ou prévoir des exclusions de garanties.
Remarque :
La convention s’applique automatiquement pour le traitement d’une demande d’assurance mais n’en garantit pas son obtention.
