Vous êtes propriétaires d’une maison, d’un appartement, d’une épargne constituée tout au long de votre vie et vous vous demandez comment et à qui ils seront transmis lors de votre décès.
Louer sa résidence principale en cas d’absence permet d’augmenter significativement son budget « vacances ». Pour autant, des précautions indispensables sont à observer pour éviter les mauvaises surprises.
La base des cotisations sociales des travailleurs non-salariés est « clarifiée ». Ce qu’il faut retenir La rédaction nouvelle des textes permet de faire apparaître que l’assujettissement de tout revenu d’activité à la CSG constitue la règle de principe. Toutes les exceptions légales seront désormais concentrées dans les articles L. 136-1-1 à L.136-1-3 (cf. rapport au Président…
Conséquences de la non-transposition du droit européen aux régimes des retraites chapeau… Ce qu’il faut retenir Les régimes de retraites européens à prestations définies (type retraite chapeau « article 39 ») doivent désormais accorder des droits au terme de 3 ans d’ancienneté dans la société, selon la directive européenne 2014/50/UE. Cette règle devait être transposée en droit…
Une plus-value sur titres est un revenu qui, par nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement. Ce qu’il faut retenir La plus-value réalisée à l’occasion d’une réduction de capital constitue, par nature, un revenu exceptionnel qui n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement. CE 19 mars 2018 n°399150 Il est ainsi possible d’appliquer le système du…
Pourquoi ? Pour qui ? Quelles sont les limites du cumul emploi-retraite ?
Déclaration par Internet, communication du taux de prélèvement, option pour le taux neutre IFI, revenus fonciers, micro-BIC, hausse des prélèvements sociaux… Déclaration par Internet La déclaration en ligne est obligatoire pour les contribuables disposant d’un accès Internet et ayant un RFR 2016 supérieur à 15000 € (sauf s’ils estiment ne pas être en mesure de télé-déclarer)….
Le choix de votre régime matrimonial est un élément fondamental de la gestion de votre patrimoine, de sa gestion et de sa transmission. Un changement de régime matrimonial est parfois nécessaire suite à une évolution de la situation ou des objectifs. Une procédure, parfois coûteuse, doit toutefois être respectée.
L’époux qui a alimenté un contrat de retraite complémentaire avec des fonds communs doit récompense à la communauté… Ce qu’il faut retenir Un contrat de retraite individuel, tel un PERP ou PREFON, est un bien propre par nature même s’il a été alimenté avec des fonds de communauté. Lors d’un divorce, l’époux qui a versé…
Vous détenez un patrimoine immobilier ou financier ? Vous souhaitez préparer sa transmission de votre vivant en faveur de vos enfants et conserver l’usage et les revenus courants des biens ?