Les livrets d’épargne réglementée voient leurs taux figés par arrêté jusqu’au 31 janvier 2020. Ce qu’il faut retenir Comme annoncé par le gouvernement, les taux des livrets d’épargne réglementée seront bloqués entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2020. La rémunération du livret A sera donc maintenue à 0,75 %, taux applicable depuis le…
Comment êtes-vous protégé et quelles indemnités pouvez-vous percevoir en cas de faillite de votre banque ou de votre compagnie d’assurance ?
Le prêt à usage, n’entraînant aucun appauvrissement du prêteur, n’est pas compatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable à la succession. Ce qu’il faut retenir Le rapport successoral a pour finalité d’assurer l’égalité entre héritiers, en intégrant dans le patrimoine successoral la valeur des biens donnés par le défunt, directement ou indirectement, de son vivant….
La finance en route vers le numérique… Ce qu’il faut retenir Prise sur le fondement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’ordonnance du 4 octobre 2017 prévoit la pleine utilisation et l’encadrement de l’utilisation des systèmes informatiques dans le milieu financier : Assurance : assurance-vie, assurance de dommages, assurance emprunteur, assurance de…
Un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est actuellement mis en place en France.
Il n’y a guère de contrainte pour désigner le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Il faut donc être vigilant à ne pas déshériter ses proches.
Revalorisation des seuils d’exonération de 0,2 % Ce qu’il faut retenir Les seuils d’imposition (au taux ordinaire ou au taux réduit) et d’exonération des pensions de retraite à la CSG (contribution sociale généralisé), à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et à la CASA (contribution additionnelle de solidarité) sont revalorisés chaque année conformément…
La procédure du PACS et les mesures de simplification des successions sont concernées. Ce qu’il faut retenir La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adoptée le 12 octobre 2016, vise à simplifier et moderniser le système judiciaire. Le texte comporte notamment la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel (applicable depuis le 1er…
Tour complet du Projet de Loi de Finances pour 2018
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par une QPC concernant la majoration de 25 % de l’assiette des PS sur les revenus de capitaux mobiliers. Ce qu’il faut retenir D’après l’article 158 du CGI, « le montants des revenus et charges […], retenu pour le calcul de l’impôt selon les modalités prévues à l’article 197, est multiplié…