La loi du 6 juillet 1989 impose un certain nombre de règles concernant le bail pour la location nue. Ce qu’il faut retenir Le contrat de bail doit être conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 aussi bien sur la forme que sur le fond. L’article 3 de la loi du 6…
Maintien viager dans l’indivision ou l’art du renouvellement par période de 5 ans. Ce qu’il faut retenir L’indivision est régie par le principe selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision (C. civil. art. 815). Mais il existe un certain nombre de cas où un indivisaire peut être forcé à demeurer dans…
De nombreuses solutions permettent d’aider un enfant à financer ses études, que l’on s’y prenne tôt ou tard.
La peur des impayés de loyers est un des obstacles à la location. Quelles sont les solutions ?
Un gain pour les revenus d’activités mais une perte importante pour les revenus du capital. Ce qu’il faut retenir Le Gouvernement a confirmé la suppression des cotisations maladie et chômage au cours de 2018. Ces cotisations salariales seront néanmoins abaissées en deux temps : une première fois de 2,2 points (selon les précisions apportées par le…
Des travaux d’amélioration perdent-ils leur caractère déductible lorsqu’ils sont importants ? Ce qu’il faut retenir Selon la destination de l’immeuble (à usage d’habitation, commercial, loué nu ou meublé, etc.), les dépenses ne sont pas toujours déductibles. Voir : Déductibilité des travaux selon la nature de l’immeuble et les principales catégories de travaux. Lorsque l’immeuble est loué…
Désormais, les adultes affectés d’une incapacité au moins égale à 80 % peuvent conserver le bénéfice de l’AAH même après avoir atteint l’âge de la retraite. Ce qu’il faut retenir Les bénéficiaires de l’Allocation Adultes Handicapés (AAH) affectés d’une incapacité au moins égale à 80 % qui atteignent l’âge de départ en retraite n’ont plus l’obligation de…
L’emploi d’un salarié à domicile permet de bénéficier d’un coup de pouce dans les tâches du quotidien tout en réduisant le montant de votre impôt sur le revenu.
Quels bénéficiaires désigner ? Quelles précautions prendre ?
La clause de domiciliation des revenus en cas de souscription d’un crédit immobilier est encadrée…