Entrée en vigueur des mesures de simplification pour les polypensionnés. Ce qu’il faut retenir Un polypensionné est une personne qui a relevé au cours de sa carrière de plusieurs régimes de retraite distincts. La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir de la justice du système de retraites a instauré le principe de liquidation unique…
Curatif ou préventif, un traitement pour l’hypertension et l’hypercholestérolémie ne peut être omis. Ce qu’il faut retenir Lors de la souscription d’un contrat d’assurance couvrant les risques décès, invalidité et incapacité, le client est tenu de répondre à un questionnaire de santé. Ce questionnaire permet à l’assureur d’évaluer la prise de risque. Les fausses déclarations…
Désigner le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dans le bulletin de souscription, sur un autre support ?
La jurisprudence juge qu’en cas de vente d’un bien immobilier locatif ayant généré un déficit foncier, celui-ci reste reportable dans la limite de 10 ans.
Un arrêté du 13/04/2017 détermine les exigences acoustiques à respecter selon la zone d’exposition aux bruits extérieurs et selon le type de travaux de rénovation mis en œuvre. Ce qu’il faut retenir Le propriétaire qui initie d’importants travaux de rénovation sur un immeuble situé dans une zone particulièrement exposée au bruit aura l’obligation de répondre…
Pour aider un enfant, vous pouvez lui donner une somme d’argent. Mais souvent, un prêt familial est plus opportun pour l’équilibre familial…
Comment arbitrer entre une défiscalisation ponctuelle ou étalée ?
Vous êtes en couple et vous souhaitez officialiser cette relation, mais vous ne savez pas quelle forme d’union vous correspond : concubinage, PACS ou mariage ?
Les primes versées en assurance-vie et manifestement exagérées sont rapportables… à la condition que le bénéficiaire soit un héritier ab intestat Ce qu’il faut retenir La loi réserve une quote-part de la succession (la réserve héréditaire) à certains héritiers : les enfants du défunt ou, à défaut d’enfant, le conjoint survivant. Lorsqu’une libéralité (donation, legs)…
L’identité des associés fondateurs mentionné dans le préambule des statuts doit-elle être mise à jour ? Ce qu’il faut retenir Les statuts constituent le contrat fondateur de la société et matérialisent ses principales caractéristiques (apports, forme et objet social, répartition du capital social, modalité de fonctionnement, etc.). Dans les statuts d’origine, il est d’usage de…