Légifrance – 24/12/2016. Location non habituelle, location via des plateformes Internet, Dutreil transmission, ISF, statut social de certains loueurs réalisant plus de 23 K€ TTC de recettes annuelles, déclaration spécifique de location saisonnière auprès de la commune, sanction en cas de non respect des obligations d’autorisation de transformation en saisonnier. Impôt sur le revenu La location meublée…
Légifrance – 29/12/2016. Prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018, baisse de l’IR pour les contribuables modestes, prorogation du CITE et cumul avec l’éco-PTZ, suppression de la déduction des grosses réparations du revenu global du nu-propriétaire, crédit d’impôt pour salarié à domicile généralisé, prorogation de la réduction Pinel et Censi-Bouvard, réduction d’impôt…
Les principales mesures : divorce, pacs, légataire universel, acceptation de succession, habilitation familiale, délai déclaration naissance.
La loi autorise des restrictions temporaires aux versements, rachats ou arbitrages sur les contrats d’assurance-vie.
Légifrance – 15/12/2016. Intégration de la location meublée à l’article 35 du CGI ; nouveau dispositif d’incitation fiscale ; assouplissement de la réduction pour souscription au capital de PME. CE QU’IL FAUT RETENIR Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements, adoptés dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi de finances rectificative…
Légifrance – 21/12/2016. Un décret fixe les conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de réversion ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés. CE QU’IL FAUT RETENIR Une personne peut se voir bénéficiaire de pensions de réversion relevant de plusieurs régimes de base. Afin de simplifier la mise en…
La tontine financière est-elle intéressante ?
Les ventes de valeurs mobilières et droits sociaux par un particulier génèrent des plus ou moins-values prises en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.
Certains revenus tirés d’activités de co-consommation ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu.
Agence nationale de l’habitat (Anah) – 01/11/2016. Le registre des copropriétés est accessible aux pouvoirs publics, aux notaires et, dans une moindre mesure, aux particuliers. CE QU’IL FAUT RETENIR La loi Alur impose à toutes les copropriétés de s’immatriculer au registre des copropriétés. Ouvert depuis le 1er novembre 2016 et tenu par l’Anah, il mentionne :…