JO – 13/08/2016. Deux nouveaux diagnostics à partir de 2017 concernant les états des installations d’électricité et de gaz. CE QU’IL FAUT RETENIR – Les états de l’installation intérieure d’électricité et de l’installation intérieure de gaz concernent les installations réalisées depuis plus de quinze ans. – Ces états sont identiques à ceux réalisés lors d’une…
Le Figaro – 25/08/2016. Taux d’IS intermédiaire pour les PME, hausse du CICE à 7 %, prolongation du suramortissement jusqu’à fin 2017, baisse des cotisations sociales RSI sur les petits revenus sans CICE, simplification des minimas sociaux, poursuite de la baisse de l’impôt sur le revenu… CE QU’IL FAUT RETENIR Il devrait être proposé les…
En présence d’un quasi-usufruit, la créance de restitution due au nu-propriétaire est déductible de l’ISF de l’usufruitier… Mise à jour juillet 2016
Ministère de l’économie et des finances – 30/07/2016. Le ministère des finances et des comptes publics vient de publier un dossier de presse pour préciser la mise en œuvre de la réforme. CE QU’IL FAUT RETENIR La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera votée dans le cadre de la…
Le prêt locatif social, qui peut bénéficier à des investisseurs privés, offre des avantages fiscaux. Mise à jour juillet 2016
JO Sénat – 07/07/2016. En cas de moins-value suite à une mauvaise performance financière, le contrat de capitalisation doit être déclaré pour sa valeur nominale. CE QU’IL FAUT RETENIR Les contrats de capitalisation doivent être déclarés : pour les droits de succession et de donation à leur valeur nominale augmentée des intérêts échus non perçus…
Assemblée nationale – 14/06/2016. Le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « Sapin II » a été adopté le 14 juin 2016 en première lecture à l’Assemblée Nationale. Mesures visant à la régulation financière – Transposition en droit interne…
Un choix plus difficile qu’il n’y parait… Mise à jour juin 2016
La gestion des biens du mineur en présence d’au moins un parent ayant conservé l’autorité parentale… Mise à jour juin 2016
La réforme des retraites complémentaires entrera en vigueur en 2019 ; elle repousse de fait l’âge à taux plein de un an, pour l’AGIRC et l’ARRCO. Mise à jour juin 2016