Le prêt à usage, n’entraînant aucun appauvrissement du prêteur, n’est pas compatible avec la qualification d’avantage indirect rapportable à la succession. Ce qu’il faut retenir Le rapport successoral a pour finalité d’assurer l’égalité entre héritiers, en intégrant dans le patrimoine successoral la valeur des biens donnés par le défunt, directement ou indirectement, de son vivant….
La finance en route vers le numérique… Ce qu’il faut retenir Prise sur le fondement de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, l’ordonnance du 4 octobre 2017 prévoit la pleine utilisation et l’encadrement de l’utilisation des systèmes informatiques dans le milieu financier : Assurance : assurance-vie, assurance de dommages, assurance emprunteur, assurance de…
Un registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales est actuellement mis en place en France.
Il n’y a guère de contrainte pour désigner le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Il faut donc être vigilant à ne pas déshériter ses proches.
Revalorisation des seuils d’exonération de 0,2 % Ce qu’il faut retenir Les seuils d’imposition (au taux ordinaire ou au taux réduit) et d’exonération des pensions de retraite à la CSG (contribution sociale généralisé), à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et à la CASA (contribution additionnelle de solidarité) sont revalorisés chaque année conformément…
La procédure du PACS et les mesures de simplification des successions sont concernées. Ce qu’il faut retenir La loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, adoptée le 12 octobre 2016, vise à simplifier et moderniser le système judiciaire. Le texte comporte notamment la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel (applicable depuis le 1er…
Tour complet du Projet de Loi de Finances pour 2018
Le Conseil Constitutionnel a été saisi par une QPC concernant la majoration de 25 % de l’assiette des PS sur les revenus de capitaux mobiliers. Ce qu’il faut retenir D’après l’article 158 du CGI, « le montants des revenus et charges […], retenu pour le calcul de l’impôt selon les modalités prévues à l’article 197, est multiplié…
La loi du 6 juillet 1989 impose un certain nombre de règles concernant le bail pour la location nue. Ce qu’il faut retenir Le contrat de bail doit être conforme aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 aussi bien sur la forme que sur le fond. L’article 3 de la loi du 6…
Maintien viager dans l’indivision ou l’art du renouvellement par période de 5 ans. Ce qu’il faut retenir L’indivision est régie par le principe selon lequel nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision (C. civil. art. 815). Mais il existe un certain nombre de cas où un indivisaire peut être forcé à demeurer dans…