Désigner le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie dans le bulletin de souscription, sur un autre support ?
La jurisprudence juge qu’en cas de vente d’un bien immobilier locatif ayant généré un déficit foncier, celui-ci reste reportable dans la limite de 10 ans.
Un arrêté du 13/04/2017 détermine les exigences acoustiques à respecter selon la zone d’exposition aux bruits extérieurs et selon le type de travaux de rénovation mis en œuvre. Ce qu’il faut retenir Le propriétaire qui initie d’importants travaux de rénovation sur un immeuble situé dans une zone particulièrement exposée au bruit aura l’obligation de répondre…
Pour aider un enfant, vous pouvez lui donner une somme d’argent. Mais souvent, un prêt familial est plus opportun pour l’équilibre familial…
Comment arbitrer entre une défiscalisation ponctuelle ou étalée ?
Vous êtes en couple et vous souhaitez officialiser cette relation, mais vous ne savez pas quelle forme d’union vous correspond : concubinage, PACS ou mariage ?
Les primes versées en assurance-vie et manifestement exagérées sont rapportables… à la condition que le bénéficiaire soit un héritier ab intestat Ce qu’il faut retenir La loi réserve une quote-part de la succession (la réserve héréditaire) à certains héritiers : les enfants du défunt ou, à défaut d’enfant, le conjoint survivant. Lorsqu’une libéralité (donation, legs)…
L’identité des associés fondateurs mentionné dans le préambule des statuts doit-elle être mise à jour ? Ce qu’il faut retenir Les statuts constituent le contrat fondateur de la société et matérialisent ses principales caractéristiques (apports, forme et objet social, répartition du capital social, modalité de fonctionnement, etc.). Dans les statuts d’origine, il est d’usage de…
Les informations qui doivent être fournies sont nombreuses… Ce qu’il faut retenir Les communes dans lesquelles l’autorisation préalable est obligatoire peuvent soumettre à déclaration spécifique soumise à enregistrement toute location meublée de courte durée. Le cas échéant, la procédure ainsi instituée se substitue à la déclaration en mairie de droit commun. C. tour. art. L324-1-1 ;…
Dispense de déclaration des antécédents médicaux : quelles modalités… Ce qu’il faut retenir La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a instauré un droit à l’oubli (C. santé publique art. L.1141-5 et L.1141-6) dispensant les candidats à une assurance emprunteur de relater leurs antécédents médicaux et interdisant la majoration…