Déclaration par Internet, préparation du prélèvement à la source, revenus fonciers, nouveau formulaire 2042 RICI. Déclaration par Internet Première application potentielle de l’amende de 15 € en cas de manquement à l’obligation de déclarer en ligne pour les RFR supérieurs à 40000 € disposant d’un accès Internet et n’estimant pas ne pas être en mesure de télédéclarer….
Un décret du 9 mars 2017 impose de nouvelles exigences aux propriétaires bailleurs de logements à usage d’habitation. Ce qu’il faut retenir Un logement loué à usage d’habitation doit être répondre à la qualification de logement décent. A défaut, le propriétaire bailleur peut être contraint à réaliser des travaux, à réduire le loyer ou encore…
Le comportement dilatoire du propriétaire d’un immeuble indivis dans le but de retarder la vente peut caractériser une résistance abusive. Ce qu’il faut retenir La vente d’un bien détenu en indivision nécessite un accord unanime des propriétaires. Le refus de l’un d’eux fait obstacle à la vente. Lorsque le comportement d’un propriétaire traduit une volonté…
Depuis le 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel se déroule sans intervention du juge.
Les publications réalisées par des professionnels de l’immobilier devront prochainement respecter certaines modalités d’affichages. Ce qu’il faut retenir L’arrêté du 10 janvier 2017 rénove les annonces relatives à la vente, à la location et à la sous-location non saisonnières publiées par des professionnels agissant pour mettre en relation les personnes désirant conclure une transaction immobilière…
La mise en place du prélèvement à la source à compter de 2018 s’accompagne d’un dispositif transitoire pour l’imposition des revenus 2017 et 2018. Dans ce contexte, l’impôt sur les revenus fonciers 2017 est neutralisé, et des règles spécifiques d’imputation des travaux ont été créées.
Dans quelles circonstances les revenus issus de la vente de biens sont imposables et/ou soumis à cotisations sociales.
Le Parlement valide la faculté de résiliation unilatérale de l’assurance emprunteur au-delà de 12 mois, tant pour les nouveaux contrats que ceux en cours d’exécution. Ce qu’il faut retenir La loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 a instauré un droit de résiliation du contrat d’assurance emprunteur dans un délai de 12 mois à compter…
Si l’administration fiscale confirme l’imposition d’une rente, elle ne peut pas en contester l’existence dans le cadre de l’application de l’article 751 du CGI. Ce qu’il faut retenir Un immeuble appartenant au défunt pour l’usufruit, et à son légataire universel pour la nue-propriété, est réputé faire partie de la succession de l’usufruitier jusqu’à preuve contraire…
les grands principes du prélèvement à la source…