Certains obstacles freinent encore le transfert d’un établissement bancaire à l’autre, en particulier lorsque le client possède des placements d’épargne ou détient un emprunt immobilier. Ce qu’il faut retenir La loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite loi MACRON vise à faciliter la mobilité bancaire des particuliers en introduisant un service gratuit et entièrement automatisé…
Légifrance – 25/01/2017. La seule circonstance que le contribuable n’ait pas réalisé de travaux de remise en état du bien après le départ du locataire n’est pas de nature à remettre en cause l’avantage fiscal. Ce qu’il faut retenir Les avantages fiscaux liés à des investissements immobiliers sont soumis à un engagement de location. La…
L’absence de prise en compte des revenus du conjoint, partenaire ou concubin n’exclut pas toute incidence de la situation matrimoniale du débiteur. Ce qu’il faut retenir Les revenus du conjoint, partenaire ou concubin du débiteur de la pension alimentaire n’ont pas à être retenus au titre des ressources du débiteur. Ces revenus sont indirectement pris…
Les personnes vendant avec des plus-values des titres d’une PME souscrits ou acquis dans les 10 ans de sa création peuvent bénéficier d’un abattement fiscal spécifique…
Légifrance – 04/01/2017. La Cour de cassation précise les conséquences de l’ouverture d’une mesure de protection sur le mandat de protection future non exécuté. Ce qu’il faut retenir Le mandat de protection future est un contrat conclu par acte notarié ou sous seing privé par lequel le mandant désigne une ou plusieurs personnes chargées de…
La tontine, une voie pour transmettre l’immobilier à son concubin…
Nouvelles simplifications pour les assurés du régime général. Ce qu’il faut retenir Les cotisants peuvent désormais remplir et déposer leur dossier de demande de retraite par voie électronique via leur espace personnel de l’assurance retraite. Cette démarche a la même valeur que le dépôt papier (formulaire Cerfa S 5135g). La dématérialisation de ces démarches concerne…
Le Nantissement, en quoi consiste cette garantie ?
Légifrance – 24/12/2016. Location non habituelle, location via des plateformes Internet, Dutreil transmission, ISF, statut social de certains loueurs réalisant plus de 23 K€ TTC de recettes annuelles, déclaration spécifique de location saisonnière auprès de la commune, sanction en cas de non respect des obligations d’autorisation de transformation en saisonnier. Impôt sur le revenu La location meublée…
Légifrance – 29/12/2016. Prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018, baisse de l’IR pour les contribuables modestes, prorogation du CITE et cumul avec l’éco-PTZ, suppression de la déduction des grosses réparations du revenu global du nu-propriétaire, crédit d’impôt pour salarié à domicile généralisé, prorogation de la réduction Pinel et Censi-Bouvard, réduction d’impôt…