Dernière mise à jour le 07/06/2016. Définition Le Codevi, ou compte de développement industriel, est destiné à favoriser le développement de l’épargne pour mettre à disposition de l’industrie des prêts à taux réduits. La loi de finances rectificative pour 2006 change d’appellation le CODEVI au profit de celle de Livret de développement durable (LDD). Son…
Lors de la rupture d’un PACS, il est possible de conserver le bénéfice de réductions d’impôt sur le revenu au titre d’investissements immobiliers défiscalisants. Mise à jour juin 2016
Légifrance – 12/05/2016 Ne pas confondre prescription de l’action en réclamation du loyer et remise en cause de la clause d’indexation. CE QU’IL FAUT RETENIR – En cas d’oubli d’indexation des loyers, le bailleur dispose pour réclamer les loyers non perçus : du délai de prescription de droit commun de 5 ans, du délai de…
BOFiP – 31/05/2016 La réponse ministérielle Bacquet est désormais écartée de la documentation administrative. CE QU’IL FAUT RETENIR – Au plan fiscal, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie non dénoués n’a plus à être intégrée dans l’actif de communauté lors de sa liquidation. –…
Il est possible de demander un dégrèvement de taxe foncière lorsqu’un bien à usage locatif est vacant. Mise à jour mai 2016
De nouvelles conditions pour en bénéficier… Mise à jour mai 2016
FIDROIT – 04/05/2016 Le formulaire de déclaration n°2042 Cpro soumet trop largement les revenus LMNP aux prélèvements sociaux CE QU’IL FAUT RETENIR – Seuls les revenus non soumis aux cotisations sociales (cotisations maladie, retraite …) sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 % (article L.136-6 du Code de la sécurité sociale). – L’encadré…
impots.gouv.fr – 23/03/2016 La date limite de dépôt de la déclaration papier est le 18 mai 2016. Le service de déclaration en ligne ouvrira le 13 avril 2016. CE QU’IL FAUT RETENIR L’administration vient de présenter les grandes lignes de la campagne de déclaration d’impôt sur le revenu 2016 (revenus perçus en 2015) dont le…
JO – 30/12/2015 Entrée en vigueur des dispositions de la loi Macron (champ d’application réduit à la vente et sanction sous forme d’amende) CE QU’IL FAUT RETENIR – L’article 204 de la loi « Macron » a notamment : limité l’information des salariés au seul cas de la vente de l’entreprise, et inséré une amende…
Les principales dispositions de la loi de finances pour 2016 : impôt sur le revenu, réductions, fiscalité immobilière, fiscalité professionnelle : MEMO-LF-2016