JO – 16/10/2016.
Le décret d’application déterminant les conditions de prise en compte du patrimoine du demandeur aux aides au logement vient d’être publié.
CE QU’IL FAUT RETENIR
La Loi de finances pour 2016 prévoit la prise en compte du patrimoine du demandeur pour l’attribution des aides au logement lorsque sa valeur est supérieure à 30000 €.
Le décret d’application de cette règle vient d’être publié au journal officiel.
Il précise que le seuil de 30000 € est apprécié en tenant compte de la valeur du patrimoine mobilier financier et de l’ensemble du patrimoine immobilier à l’exception de la résidence principale et des biens à usage professionnel.
Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30000 €, le patrimoine n’ayant pas produit de revenus au cours de l’année civile de référence est pris en compte pour le calcul de l’allocation.
Ce patrimoine est considéré comme procurant un revenu annuel égal à :
- 50 % de sa valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis,
- 80 % de sa valeur locative s’il s’agit de terrains non bâtis,
- 3 % du montant des capitaux.
Ces taux sont appliqués à la dernière valeur connue soit au moment de l’ouverture du droit soit à l’occasion du renouvellement des droits.
La dernière valeur connue correspond pour le patrimoine financier à celle figurant sur les derniers relevés bancaires ; pour le patrimoine immobilier à la valeur locative figurant sur le dernier avis d’imposition à la taxe d’habitation ou à la taxe foncière.
Ce décret s’applique aux prestations dues à compter du 1er octobre 2016.
CONSÉQUENCES PRATIQUES
Au-dessus du seuil de 30000 €, le patrimoine du demandeur, qu’il soit ou non productif de revenus est désormais pris en considération pour la détermination des aides au logement :
- Lorsque le patrimoine est productif de revenus, ce sont ces revenus dont il est tenu compte au titre des ressources.
- Lorsque le patrimoine n’est pas productif de revenus, on considère fictivement que des revenus sont procurés.
Il convient d’être vigilant quant aux conséquences que peuvent avoir les donations au profit de bénéficiaires d’APL. Les biens transmis pourront en effet être pris en compte pour le calcul de l’aide et éventuellement emporter la perte de celle-ci.
Plusieurs questions restent en suspens :
Dans quelle mesure les biens détenus en nue-propriété seront-ils pris en considération ?
La logique voudrait qu’ils soient exclus du calcul car ils ne permettent pas à leur propriétaire de bénéficier d’une quelconque ressource, ni d’un droit de jouissance sur le bien.
De quelle manière les immeubles générant un déficit seront-ils pris en compte ?
Bien qu’il convienne d’exclure tous les immeubles faisant l’objet d’une déclaration au titre de l’impôt sur le revenu, la réponse n’est pas évidente à la lecture du décret.
Comment traiter les immeubles détenus au travers d’une société ?
Le décret ne traite que des capitaux et des immeubles sans préciser ce que recouvrent chacune des notions.
Que penser des actions qui ne génèrent pas de dividendes ?
Comment traiter l’assurance-vie ?
Plusieurs alternatives sont envisageables : en cas de rachat, le revenu imposable serait retenu et à défaut, il conviendrait de prendre en compte le contrat pour 3% de sa valeur ; il est également possible de considérer que la valeur de rachat (déduction faite des retraits) doit systématiquement être prise en compte.
Quid du PEL ?
Les intérêts perçus sont en effet non imposables pendant une période puis deviennent imposables.
POUR ALLER PLUS LOIN
Dispositions de la loi de finances pour 2016 se rapportant aux aides personnelles au logement (articles 140 et 143 de la loi) :
La loi exclut des APL les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l’impôt annuel de solidarité sur la fortune (article 143 de la loi).
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er octobre 2016.
Le montant de l’aide diminue au-delà d’un premier plafond de loyer qui ne peut être inférieur au plafond de loyer multiplié par 2,5, à compter du 1er juillet 2016.
Le décret n°2016-923 et l’arrêté du 5 juillet 2016, publiés au journal officiel en date du 7 juillet 2016 sont venus préciser les modalités d’application du principe de dégressivité des aides.
Seront appréciés non plus seulement les ressources, mais également la valeur en capital du patrimoine du demandeur, lorsque cette valeur est supérieure à 30000 €, à compter du 1er octobre 2016.
