Déclaration par Internet, préparation du prélèvement à la source, revenus fonciers, nouveau formulaire 2042 RICI.
Déclaration par Internet
Première application potentielle de l’amende de 15 € en cas de manquement à l’obligation de déclarer en ligne pour les RFR supérieurs à 40000 € disposant d’un accès Internet et n’estimant pas ne pas être en mesure de télédéclarer. Selon l’administration, la sanction restera pour l’instant exceptionnelle et justifiée.
Préparation du prélèvement à la source
RIB afin de prélever l’acompte.
Ventilation des revenus afin d’identifier ceux qui seront soumis au prélèvement à la source, notamment à l’acompte. L’administration appelle à la vigilance sur la présence ou non d’une ligne « dont ». En l’absence du mot « dont » les revenus doivent être ventilés entre les lignes et non indiqués en totalité sur la première ligne.
Revenus fonciers
Les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance, les provisions pour charge et les intérêts d’emprunt afférents à des échéances de l’année 2017 mais dont le paiement est intervenu en 2016 ne sont pas déductibles au titre des revenus 2016 mais uniquement des revenus fonciers perçus en 2017.
Formulaire 2042 RICI
Le formulaire n°2042 RICI sert à déclarer les principaux crédits et réductions et d’impôt.
Le formulaire n°2042 RICI incorpore :
- les réductions et crédits d’impôt auparavant contenus en page 4 de la 2042,
- le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) anciennement contenu dans le formulaire n°2042 QE, (la notice du crédit d’impôt CITE est intégrée),
- certaines de celles présentes sur la 2042 C.
Les autres réductions, notamment celles liées à des investissements immobiliers restent à déclarer dans le formulaire n°2042-C.
Report d’impôt sur le revenu en cas de réinvestissement sur le CPI (Compte PME Innovation)
Le report prévu à l’article 150-0 B quinquies du CGI peut s’appliquer aux cessions 2016 éligibles en cas d’alimentation du compte espèces d’un CPI avant le 31 décembre 2017.
Le formulaire n°2074-I ne prévoit pas cette option.
Les contribuables souhaitant en bénéficier devront à notre sens opter sur papier libre.
