Déclaration par Internet, communication du taux de prélèvement, option pour le taux neutre IFI, revenus fonciers, micro-BIC, hausse des prélèvements sociaux…
Déclaration par Internet
La déclaration en ligne est obligatoire pour les contribuables disposant d’un accès Internet et ayant un RFR 2016 supérieur à 15000 € (sauf s’ils estiment ne pas être en mesure de télé-déclarer). L’amende, de 15 €, est applicable après 2 manquements.
A compter de 2019, tous les contribuables devront déclarer en ligne (quel que soit leur RFR) sauf s’ils estiment ne pas être en mesure de télé-déclarer (il s’agira principalement des personnes âgées peu familières d’Internet selon les travaux parlementaires).
Préparation du prélèvement à la source
Au terme de la déclaration en ligne :
- Le taux de prélèvement à la source (retenue à la source et acompte) est indiqué. Ce taux est applicable de janvier 2019 à août 2019.
- Le contribuable peut opter pour le taux neutre, le taux individualisé ou encore la trimestrialisation des acomptes (sur les revenus professionnels ou revenus fonciers) en se rendant sur le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Pour les déclarants papiers, ils devront attendre mi-juillet pour exercer leurs options.
Ces options doivent impérativement être prises avant le 15 septembre 2018 (date de transmission des taux aux collecteurs).
Les prélèvements mensuels et tiers provisionnels seront automatiquement stoppés au 31 décembre 2018 pour l’impôt sur le revenu (aucune démarche n’est à réaliser par le contribuable).
IFI
Tous les redevables de l’IFI (patrimoine immobilier supérieur à 1,3 millions d’euros au 1er janvier 2018) doivent déclarer leur patrimoine en même temps que leur revenus (déclaration 2042-IFI + annexes). Il n’y a plus de distinction entre les redevables ayant un patrimoine inférieur ou supérieur à 2,57 millions d’euros.
Le paiement s’effectue après réception de l’avis d’imposition IFI et au plus tard le 15 septembre 2018.
Revenus fonciers
Incidence du prélèvement à la source
Afin d’éviter toute optimisation de l’année blanche, les frais d’administration et de gestion, les primes d’assurance, les provisions pour la constitution d’un fonds de travaux (article 14-2, II de la loi du 10 juillet 1965), la taxe foncière et les intérêts d’emprunt payés en 2017 mais afférents à des échéances de l’année 2018 ne sont pas déductibles des revenus 2017. Ces dépenses sont uniquement déductibles revenus fonciers perçus en 2018.
Dépenses réalisées par les nus-propriétaires
Sauf devis accepté et acompte versé avant le 1er janvier 2017, les nus-propriétaires réalisant des dépenses de grosses réparations en 2017 ne peuvent plus être imputées sur leur revenu global jusqu’à 25000 €. Ces dépenses restent déductibles des revenus fonciers du nu-propriétaire sous condition de mise en location du bien.
Primes d’assurance pour loyers impayés
Les primes d’assurance versées pour loyers impayés n’ouvrent plus droit à un crédit d’impôt à compter de 2017. Ces primes restent déductibles, comme charges, des revenus fonciers.
Déclaration 2044, case 223
Réductions et crédits d’impôt
L’emploi d’un salarié à domicile à compter de 2017 ouvre droit à un crédit d’impôt, et non plus à une réduction d’impôt quelle que soit la situation des contribuables (la condition d’activité est supprimée).
La réduction Censi-Bouvard (LMNP) ne s’applique plus à compter du 1er janvier 2017 aux investissements dans des résidences de tourisme (sauf promesse ou contrat de réservation signé avant le 31 décembre 2016).
Les investissements Malraux réalisés à compter de 2017 (demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2017 ou souscription de SCPI dont la date de clôture intervient à compter du 1er janvier 2017) bénéficient du nouveau plafond pluriannuel de 400 000 €.
Régime micro-BIC et micro-BNC
Dès les revenus perçus 2017, les seuils des régimes micro sont revus à la hausse :
- 170 000 € (contre 82 800 €) pour les activités de vente et fourniture de logements (BIC).
- 70 000 € (33 200 €) pour les activités de prestations de services (BIC) et BNC.
Les contribuables relevant nouvellement du régime micro (revenus entre 82 800 € et 170 000 € ou entre 33 200 € et 70 000 €) peuvent opter pour le régime réel par simple dépôt d’une déclaration de résultat (déclaration n°2031 ou n°2035) avant le 3 mai 2018.
Plus-value professionnelle à long terme
Les plus-values professionnelles réalisées en 2017 sont taxées au taux de 12,8 % (contre 16 % antérieurement) sans possibilité d’option globale pour l’imposition au barème progressif (il ne s’agit pas du prélèvement forfaitaire unique – PFU).
Prélèvements sociaux
Hausse des prélèvements sociaux
Les revenus fonciers, revenus de locations meublées non professionnelles, plus-values de valeurs mobilières perçus en 2017 sont soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 % (contrairement aux dividendes et rachats sur contrats d’assurance-vie perçus en 2017 qui sont soumis au taux de 15,5 %).
Limitation de la CSG déductible sur les plus-values de cessions de titres
Pour les plus-values de cessions de titres réalisées en 2017 et bénéficiant de l’abattement de 500 000 € pour départ à la retraite du dirigeant (CGI. art. 150-0 D ter), la CSG déductible sans limitation.
En effet, l’ancien plafonnement de la CSG déductible est supprimé à compter de l’imposition des revenus 2018, or la CSG payée sur ces plus-values est déductible des revenus 2017. Par ailleurs le nouveau plafonnement issu de la loi de Finances pour 2018 est applicable seulement aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2018.
