Ils tiennent notamment compte de l’abattement temporaire exceptionnel.
Ce qu’il faut retenir
L’administration fiscale a mis en ligne le formulaire servant à déclarer les plus-values immobilières :
- Concernant les terrains bâtis ou non-à-bâtir : consulter le formulaire 2048-IMM et sa notice.
- Concernant les terrains à bâtir ainsi que la taxe due sur les cessions de terrains nus devenus constructibles : consulter le formulaire 2048-TAB et sa notice.
Conséquences pratiques
Instauré par la loi de Finances rectificative pour 2017, l’abattement temporaire exceptionnel s’applique aux terrains à bâtir, aux biens immobiliers bâtis et aux droits relatifs à ces biens, qui ont fait l’objet d’une promesse ayant date certaine (promesses signées devant notaire ou enregistrées au service des impôts) entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. L’acte définitif doit être régularisé avant le 31 décembre de la 2ème année qui suit la promesse de vente.
Les biens doivent être situés en zone dite tendue : il s’agit des zones A et A bis telles qu’elles sont définies à l’article R 304-1 du Code de la construction et de l’habitation.
L’acquéreur doit s’engager à construire un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectifs.
L’abattement est de 70 % (ou 85 % si le cédant s’engage à construire des logements sociaux représentant au moins 50 % de la surface totale des constructions) et s’applique après application de l’abattement pour durée de détention et après compensation, le cas échéant, entre les moins et les plus-values.
