Les publications réalisées par des professionnels de l’immobilier devront prochainement respecter certaines modalités d’affichages.
Ce qu’il faut retenir
L’arrêté du 10 janvier 2017 rénove les annonces relatives à la vente, à la location et à la sous-location non saisonnières publiées par des professionnels agissant pour mettre en relation les personnes désirant conclure une transaction immobilière (agents immobiliers, notaires…), à l’exception de ceux qui interviennent en tant que simples supports des annonces immobilières.
Principales modifications apportées :
Les professionnels sont tenus d’afficher les prix effectivement pratiqués des prestations qu’ils assurent et d’indiquer à qui incombe le paiement de cette rémunération.
Le prix des prestations proposées doit également être publié sur son site internet.
Les annonces de location ou de sous-location non saisonnières doivent obligatoirement mentionner :
- Le montant du loyer mensuel « charges comprises ».
- Le complément de loyer qui serait, le cas échéant, exigé au titre de l’article 17 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
- Le montant des charges récupérables inscrit dans le contrat de location et les modalités de règlement desdites charges.
- Le montant du dépôt de garantie.
- Le caractère meublé ou non de la location.
- Le montant TTC des honoraires mis à la charge du locataire, ainsi que ceux dus au titre de la réalisation de l’état des lieux.
- La commune et, le cas échéant, l’arrondissement dans lesquels se situe le bien.
- La surface du bien loué exprimée en mètres carrés de surface habitable.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2017.
Conséquences pratiques
Respect du plafonnement des honoraires mis à la charge du preneur
Les mentions obligatoires des annonces immobilières permettent de s’assurer du respect du plafonnement des honoraires de location introduit par la loi ALUR.
Les honoraires dus au titre de la visite du preneur, la constitution de son dossier et la rédaction du bail sont partagés entre le bailleur et le preneur. Le montant TTC imputé au locataire pour ces prestations ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par décret et révisable chaque année.
Le plafonnement du tarif applicable au locataire varie en fonction de la zone géographique de situation du logement (Décret du 1er août 2014 art.2,I).
| Zone géographique | Montant maximum | Liste communes |
|---|---|---|
| Zone très tendue | 12 € par m² habitable | Arrêté du 1er août 2014 |
| Zone tendue | 10 € par m² habitable | Décret du 10 mai 2013 |
| Reste du territoire | 8 € par m² habitable | – |
De la même manière, les honoraires dus pour la réalisation de l’état des lieux sont également partagés entre bailleur et locataire.
Le montant TTC imputé au locataire pour cette prestation ne peut excéder celui imputé au bailleur et demeure inférieur ou égal à un plafond par mètre carré de surface habitable de la chose louée fixé par voie réglementaire et révisable chaque année, dans des conditions définies par décret.
Le plafonnement réglementaire est fixé à 3 € par m² (Décret du 1er août 2014, art. 2, II)
Respect du plafonnement des loyers
Les mentions obligatoires permettront également de contrôler le respect des nouvelles dispositions visant à encadrer les loyers des communes connaissant une forte tension du marché locatif, introduites par la loi ALUR.
L’encadrement des loyers a été mis en place pour l’agglomération parisienne depuis le 1er août 2015. Ce dispositif a également été mis en œuvre à Lille et et dans ses communes associées d’Hellemmes et Lomme au 1er février 2017.
Sanction du manquement constaté aux règles d’affichage
L’arrêté est pris en application de l’article L.112-1 du Code de la consommation, garantissant l’information du consommateur sur le prix et les conditions de vente.
À titre de sanction, il est prévu que « tout manquement aux dispositions de l’article L. 112-1 définissant les modalités d’information sur le prix et les conditions de vente ainsi qu’aux dispositions des arrêtés pris pour son application est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3000 euros pour une personne physique et 15000 euros pour une personne morale » (C. conso. art. L.131-5).
