Un arrêté du 13/04/2017 détermine les exigences acoustiques à respecter selon la zone d’exposition aux bruits extérieurs et selon le type de travaux de rénovation mis en œuvre.
Ce qu’il faut retenir
Le propriétaire qui initie d’importants travaux de rénovation sur un immeuble situé dans une zone particulièrement exposée au bruit aura l’obligation de répondre à certaines caractéristiques d’isolation acoustique (CCH. Art. R 111-23-4).
Cette obligation entre en vigueur à partir du 1er juillet 2017.
Un arrêté du 13 avril 2017 est intervenu pour préciser les exigences acoustiques à respecter selon les types de bâtiments, selon la zone d’exposition aux bruits extérieurs et selon le type de travaux de rénovation.
Conséquences pratiques
Cette réglementation n’a pas pour objet de contraindre les propriétaires à entreprendre immédiatement des travaux d’isolation acoustique.
En revanche, si des travaux d’envergure sont envisagés sur un bien immobilier situé dans une zone exposée aux bruits, le propriétaire sera tenu de se conformer aux nouvelles exigences d’isolation acoustique. Ces exigences pourront impliquer la réalisation de travaux complémentaires d’isolation aux bruits extérieurs.
Pour aller plus loin
Les zones concernées sont :
- les zones de dépassement des valeurs limites sur les cartes de bruit routier et ferroviaire (C. env. R.572-3 et s.) désignées sous l’appellation cartes « C »,
- les zones de bruit du plan de gêne sonore (PGS) d’un aéroport (C. env. L.571-15 et R.571-66).
Décret du 14 juin 2016, n°2016/798.
Selon la classification, les exigences de performances acoustiques minimales peuvent être respectées :
- Soit par réalisation de travaux d’isolation acoustique déterminés dans le cadre d’une étude acoustique,
- Soit par application d’exigences acoustiques par éléments, dans les tableaux figurant respectivement en annexe de l’arrêté.
Les niveaux minimaux d’exigences visées et les solutions correspondantes sont répertoriés au sein d’un tableau :
| Bâtiment situé en | Niveau d’exigence acoustique visé en façade | Objectif d’isolement acoustique aux bruits extérieurs | Solutions acoustiques correspondantes |
|---|---|---|---|
| PGS_zone 1 | Renforcé | Déterminé par une étude acoustique sur la base d’un isolement aux bruits extérieurs DnT, A, tr de 38 dB | Détermination par l’étude acoustique |
| PGS_zone 2 | Amélioré | Objectif d’isolement aux bruits extérieurs DnT, A, tr de 35 dB | Respect d’exigences acoustiques par éléments ou déterminées par une étude acoustique |
| Carte C | |||
| PGS_zone 3 | Basique | Objectif d’isolement aux bruits extérieurs DnT, A, tr de 32 dB | |
| DnT, A, tr (= DnT, w + Ctr) : isolement acoustique standardisé pondéré au bruit aérien par référence à un trafic routier. | |||
| Lorsque le bâtiment est situé à la fois en carte « C » et en zone de PGS, alors on vise le niveau d’isolement le plus élevé. | |||
| La valeur de l’objectif d’isolement acoustique peut être modulée sous réserve d’une note de calcul justificative dans l’étude acoustique. Cette note de calcul doit présenter tous les éléments ayant permis de déterminer un objectif d’isolement acoustique différent (au regard de la réglementation existante, de l’exposition, d’un diagnostic de la situation existante, etc.). | |||
Arrêté du 13 avril 2017, art. 1
