Dernière mise à jour le 07/06/2016.
Définition
Le Codevi, ou compte de développement industriel, est destiné à favoriser le développement de l’épargne pour mettre à disposition de l’industrie des prêts à taux réduits.
La loi de finances rectificative pour 2006 change d’appellation le CODEVI au profit de celle de Livret de développement durable (LDD).
Son champ de financement de projets est élargi aux travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments anciens.
C’est un compte d’épargne rémunéré qui permet à son titulaire de gérer sans contrainte et en toute sécurité une épargne disponible à tout moment.
Caractéristiques
| Dépôt minimum | 15 € |
| Dépôt maximum | 12000 € à compter du 1er octobre 2012* |
| Rémunération | 0,75 % depuis le 1er août 2015 |
| Prime complémentaire | Non |
| Fiscalité | Exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux |
| Compte joint | Non |
*Décret du 18 septembre 2012 n°2012-1057 (LDD).
Qui peut ouvrir un compte un LDD ?
L’ouverture d’un LDD est réservé aux particuliers ayant leur domicile fiscal en France.
Remarque : la circonstance que le titulaire d’un LDD transfère son domicile fiscal hors de France n’est pas de nature à entraîner la clôture du livret, sauf si ce transfert a lieu dans un État ou territoire non coopératif (ETNC). Voir article Départ de france : le LDD peut être conservé
Il ne peut être ouvert qu’un seul LDD par contribuable ou un pour chacun des époux soumis à une imposition commune.
Un mineur peut ouvrir un LDD s’il dispose d’un foyer fiscal distinct de celui de ses parents.
Il est possible de cumuler un LDD avec un livret A ou un livret bleu. Par ailleurs, contrairement aux autres livrets, il est impossible de remettre un relevé d’identité bancaire au titulaire et donc de domicilier des prélèvements automatiques.
En cas de décès du titulaire, le livret n’est pas transmissible, seules les sommes déposées augmentées des intérêts courus font l’objet d’une mutation soumise aux droits d’enregistrements.
Le dépôt
Le montant du versement initial n’est pas fixé par la loi, mais les banques exigent en général un dépôt minimum de 15 €. Le montant maximum des dépôts est limité à 12000 € (hors capitalisation des intérêts) depuis le 1er octobre 2012.
Décret du 18 septembre 2012 n°2012-1057 (LDD).
L’article L.221-27 du Code monétaire et financier le régissant dispose que « Les versements effectués sur un livret de développement durable ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par voie réglementaire.». Ainsi, la solution dégagée par l’administration en matière de Livret A est transposable au LDD. Celle-ci prévoit quelle doit être l’application de cette hausse en cas de détention d’un Livret A dont le montant était supérieur au plafond de versements :
Selon l’article L.221-4 du Code monétaire et financier, les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà de ce plafond.
Il n’est donc pas possible pour un particulier d’effectuer un versement qui conduirait à dépasser le plafond actuel de 22950 €. Ce plafond ne peut être dépassé que par la capitalisation des intérêts, qui intervient automatiquement au 31 décembre de chaque année. Ainsi, les détenteurs d’un livret A peuvent effectuer des versements pour porter le solde de leur livret à 22950 €.
Exemple : un particulier ayant un LDD dont le solde était de 8 000 € avant le 1er octobre 2012 en raison de la capitalisation des intérêts, peut verser au maximum 4000 € supplémentaires sur son livret.
Les retraits
Les opérations de retrait et de dépôt ne peuvent être effectuées qu’auprès de l’agence ayant ouvert le LDD. Mis à part cette restriction, les opérations peuvent être pratiquées librement à tout moment pour tout montant. Il n’est pas possible de transférer un LDD dans une autre banque.
Rémunération de l’épargne
Les intérêts sont calculés toutes les quinzaines, le 1er et le 16 de chaque mois.
Les sommes retirées cessent de produire des intérêts le 1er ou le 16 du mois précédant le retrait.
Les intérêts s’ajoutent au capital et portent eux-mêmes intérêt.
Le taux d’intérêt est actuellement de 0,75 %.
Rappel :
- 1 % entre le 1er août 2014 et le 31 juillet 2015
- 1,25 % entre le 1er août 2013 et le 31 juillet 2014
- 1,75 % entre le 1er février 2013 et le 31 juillet 2013
Fiscalité
Les intérêts servis sur les LDD sont totalement exonérés d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Ainsi, quel qu’en soit le montant, le titulaire n’a pas à les déclarer.
Instruction du 05 avril 2007, BOI 5 I-2-07
Avantages
- Produit accessible à tous
- Rémunération intéressante
- Faible risque
- Disponibilité immédiate
- Aucune fiscalité
- Grande souplesse d’utilisation
- Versements libres
Les caractéristiques communes aux livrets d’épargne
Les comptes épargne, appelés aussi livrets d’épargne, sont des formules de placement qui présentent des caractéristiques voisines. Ils ne diffèrent du CSL (compte sur livret) de base que par quelques règles fiscales, leur rémunération et leur plafond de versements.
Les opérations enregistrées sur ces comptes se limitent aux retraits et aux versements au profit de leur titulaire. Les versements peuvent se faire sous la forme de dépôts d’espèces, de remises de chèques ou de virements permanents ou ponctuels. En revanche, les retraits, qu’ils soient effectués directement par le titulaire ou par virement sur un autre compte, doivent faire l’objet d’une demande expresse. Bien entendu, aucun moyen de paiement ne peut être remis au titulaire. Ces dispositions visent à limiter l’emploi de systèmes automatiques destinés à rémunérer indirectement les comptes à vue.
A l’ouverture du compte, le titulaire doit effectuer un dépôt minimum, et par la suite, chaque opération doit avoir en théorie un montant minimum. Le mode de rémunération des dépôts est strictement réglementé : ainsi, les intérêts sont-ils décomptés par quinzaine.
Tout versement au cours d’une quinzaine porte intérêt à compter du 1er jour de la quinzaine suivante ; tout retrait prend effet au dernier jour de la quinzaine précédente. Les quinzaines, quel que soit le nombre de jours du mois civil, sont définies du 1er au 15 inclus, et du 16 au dernier jour du mois.
Exemple : Le tableau suivant nous indique la date d’effet d’une opération sur un compte sur livret.
| Date de l’opération | Sens | date d’effet |
|---|---|---|
| 12 juin | Retrait | 31 mai |
| 12 juin | Dépôt | 16 juin |
| 16 juin | Dépôt | 16 juin |
On constate que des fonds peuvent demeurer plusieurs jours sans générer de rémunération. Ainsi un dépôt du 2 janvier, retiré le 29 du même mois ne produit aucun intérêt.
