Micro-BIC et Micro-BNC : pensez à opter pour le régime réel pour les revenus 2017

Attention à la date limite d’option pour le régime réel !

Ce qu’il faut retenir

Les seuils d’assujettissement de plein droit aux régimes micro-BIC et micro-BNC ont été revus à la hausse par la loi de Finances pour 2018. Ces seuils s’appliquent dès l’imposition des revenus 2017 et sont désormais fixés à :

• 170000 € (contre 82800 € en 2016) pour les activités commerciales de vente, chambres d’hôtes et meublés de tourisme.
• 70000 € (contre 33200 € en 2016) pour les activités non commerciales, les prestations de services et locations meublées.

En conséquence, certains contribuables qui n’avaient pas spécifiquement opté pour le régime réel, se retrouvent potentiellement au régime micro et ne peuvent plus déduire leurs charges réelles.

Ils doivent donc réagir rapidement pour rester au réel et opter :

• avant le 3 mai 2018 (au lieu du 1er février 2017) pour les contribuables relevant nouvellement du régime micro du fait de l’augmentation des seuils (un commerçant qui a réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxe de 90000 € par exemple),
• avant le 1er février 2017 pour les contribuables dont le chiffre d’affaire est inférieur aux anciens seuils (un commerçant qui a réalisé un chiffre d’affaires annuel hors taxe de 50000 € par exemple).

Pour rappel, les seuils correspondent au chiffre d’affaire annuel hors taxe de l’année N-1.

L’option pour le régime réel est valable un an. Elle est reconduite ensuite tacitement année par année (pour éviter la reconduction, la renonciation à l’option du régime réel doit être exercée avant le 1er février de l’année suivant la période pour laquelle ladite option a été exercée ou reconduite tacitement).

Remarque :
Les seuils du régime du micro-entrepreneur sont également portés à 170000 € et 70000 € à compter des revenus 2018. Les contribuables souhaitant bénéficier du versement forfaitaire libératoire du micro-entrepreneur pour les revenus 2018 doivent opter avant le 1er avril 2018 (au lieu du 31 décembre 2017).

Conséquences pratiques

L’option pour le régime réel sera opportune lorsque le montant des charges réelles (achats, frais généraux, loyers, impôts, charges de personnels, charges financières, cotisations Madelin) est supérieur à 34 % (BNC), 71 % des recettes (BIC) ou 50 % des recettes (locations meublées).

Par ailleurs, le régime micro demeure applicable en cas de premier dépassement des seuils sur 2 années consécutives.

Exemple :

Un commerçant réalise un chiffre d’affaires de 150000 € en 2016 et un chiffre d’affaires de 171000 € en 2017.
Il conserve le bénéfice du régime micro-BIC pour les revenus 2018 puisqu’il s’agit du premier dépassement.

En 2018, il réalise un chiffre d’affaires de 172000 €.
Il s’agit du second dépassement, il est obligatoirement soumis au régime réel sur les revenus 2019.