Le champ d’intervention de l’AGIRA ne se cantonne plus aux seuls contrats d’assurance-vie dénoués.
Ce qu’il faut retenir
L’AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) a été créée par la Fédération Française de l’Assurance (FFA) pour organiser la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.
Les personnes pensant être bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie souscrit par une personne dont elles rapportent la preuve du décès peuvent contacter l’AGIRA, via un formulaire en ligne ou par courrier postal. L’AGIRA dispose alors de quinze jours pour transmettre cette demande à l’ensemble des compagnies d’assurance. Ces dernières transmettent au demandeur les informations sur le contrat sous un mois, si la demande était bien justifiée.
Les assureurs de la FFA ont également mis en place deux nouveaux dispositifs permettant de savoir, par l’intermédiaire de l’AGIRA, si un proche décédé bénéficie d’un contrat obsèques ou dépendance.
Conséquences pratiques
Contrats obsèques
Les proches de la personne décédée ainsi que les entreprises funéraires peuvent saisir l’AGIRA afin de savoir si un contrat obsèques avait été souscrit. Cette nouvelle requête permet d’éviter la « déperdition » de nombreux contrats obsèques dont les héritiers ignorent généralement l’existence.
La demande doit comporter les nom(s), prénom(s,) date et lieu de naissance de la personne décédée, la copie de son acte de décès, ainsi que les nom(s), prénom(s) et adresse du demandeur.
Les entreprises funéraires doivent également fournir un justificatif attestant qu’elles sont en charge des obsèques de la personne décédée.
Si un contrat obsèques a été souscrit, l’assureur doit contacter le bénéficiaire dans un délai de trois jours à compter de la réception de la demande.
Contrats dépendance
Les proches de la personne dépendante ainsi que les établissements de soins peuvent également saisir l’AGIRA afin de savoir si un contrat dépendance a été souscrit.
Cette nouvelle possibilité permet notamment aux proches de mettre en œuvre le contrat d’assurance d’un assuré en situation de perte d’autonomie, alors qu’il ne peut le faire lui-même.
La demande doit comporter les nom(s), prénom(s), date et lieu de naissance et adresse de la personne dépendante, ainsi que les nom(s), prénom(s), adresse et qualité du demandeur, et un justificatif de son identité et la nature de son lien avec la personne dépendante potentiellement assurée.
Si un contrat dépendance a été souscrit, l’assureur doit contacter l’assuré ou son représentant légal dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
