Ministère de l’économie et des finances – 30/07/2016.
Le ministère des finances et des comptes publics vient de publier un dossier de presse pour préciser la mise en œuvre de la réforme.
CE QU’IL FAUT RETENIR
La réforme du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera votée dans le cadre de la Loi de Finances 2017.
La possibilité pour un salarié d’opter pour un prélèvement à taux « neutre », uniquement fonction de son salaire, lui permettra de préserver la confidentialité de ses autres revenus.
Les conjoints soumis à imposition commune pourront opter pour le calcul de deux taux fonction de leurs revenus respectifs au lieu d’un taux unique.
Dossier presse du 30 juillet 2016
CONSÉQUENCES PRATIQUES
Aucun tempérament n’a encore été envisagé pour l’application des réductions et crédits d’impôt acquis au titre de 2017. Les contribuables qui ont réalisés des investissements de défiscalisation leur permettant de bénéficier de réductions d’impôt, qui sont par principe non reportables en l’absence de revenus imposables suffisants, pourraient alors en perdre le bénéfice.
Les entreprises qui emploient des salariés bénéficieront d’un effet positif sur leur trésorerie car le versement du prélèvement interviendra plusieurs jours après le paiement du salaire (8 jours, 15 jours ou 3 mois selon la taille de l’entreprise).
POUR ALLER PLUS LOIN
Rappel de l’objectif de la réforme
– Afin d’éviter un décalage dans le temps entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt sur le revenu, le gouvernement envisage de modifier les modalités de paiement de l’impôt sur le revenu.
– Les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu seraient maintenues et le solde restera à payer l’année suivant celle de la perception des revenus.
Calendrier de la mise en œuvre
– La réforme sera présentée au parlement à l’automne 2016 dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2017.
– L’administration fiscale calculera le taux de prélèvement en fonction des revenus 2016 déclarés au printemps 2017 et le communiquera à l’employeur.
– Le prélèvement sera appliqué par l’employeur dès le premier salaire versé en 2018.
Confidentialité et taux neutre
– L’une des problématiques de la mise du prélèvement à la source concernait la confidentialité de la vie privée du salarié, notamment des revenus perçus autres que son salaire.
– Les salariés qui le souhaitent, pourront sur option, choisir l’application d’un taux « neutre » calculé sur la base du montant de la rémunération perçue. L’employeur n’aura dans ce cas, pas connaissance du taux d’imposition personnalisé du salarié. Si l’application du taux neutre aboutit à un prélèvement moins important, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFiP la différence.
Répartition de l’impôt ente les conjoints
– Les conjoints pourront opter pour que l’administration calcule à chacun un taux de prélèvement fonction de leurs revenus respectifs au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. Cette option ne modifiera pas le montant global des prélèvements mais simplement la répartition du prélèvement entre les conjoints soumis à imposition commune.
Revenus de l’année 2017
– Il n’y aura pas d’imposition sur les revenus non exceptionnels perçus en 2017. Cela concerne les salaires, les retraites, les revenus de remplacement, les revenus des indépendants et les revenus fonciers récurrents.
– Les revenus considérés comme exceptionnels, tels les plus-values mobilières et immobilières, resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles.
– Le bénéfice des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de 2017 sera maintenu. Les crédits d’impôt seront versés au moment du solde de l’impôt à la fin de l’été 2018.
– Il n’a pas encore été prévu de dispositif dérogatoire au principe du non report des réductions d’impôt. Ainsi, les réductions d’impôt excédant le montant de l’impôt dû pourraient être perdues.
